Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction du budget

JORF n°0300 du 27 décembre 2019
texte n° 46




Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction du budget

NOR: CPAP1935019A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/18/CPAP1935019A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 26 novembre 2019,
Arrête :


La direction du budget comprend notamment huit sous-directions.
Dans la limite de leurs attributions, les sous-directeurs et les autres collaborateurs désignés par le directeur du budget ordonnancent les dépenses relatives aux crédits mis à la disposition de la direction et, le cas échéant, les recettes. Ils peuvent également être désignés responsables budgétaires au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et exercent, à ce titre, les missions correspondantes, notamment en matière de programmation budgétaire.


La première sous-direction assure la synthèse des finances publiques.
Elle propose la définition de la politique des finances publiques, de la politique budgétaire, de son exécution et assure la synthèse budgétaire. Elle pilote la procédure budgétaire et la programmation du solde de l'Etat et des administrations publiques, avec les deuxième, cinquième et sixième sous-directions.
Elle assure le pilotage et la synthèse budgétaires relatifs aux fonctions support de l'Etat, à la fonction immobilière et aux marchés de partenariat.


La deuxième sous-direction assure la synthèse en matière de politique salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, en matière de budgétisation des dépenses de personnel ainsi qu'en matière statutaire et indemnitaire pour les personnels civils et militaires de la fonction publique.
Elle intervient dans la prévision des charges et recettes du régime des pensions de l'Etat, en liaison avec la sixième sous-direction.
Elle est chargée de l'instruction des rémunérations individuelles, notamment des dirigeants d'entreprises et organismes publics, dont la fixation est de la compétence du ministre chargé du budget.
Elle est chargée d'animer la fonction financière de l'Etat et participe ainsi à la promotion de la performance de la dépense publique.
Elle établit les règles et les nomenclatures relatives à la gestion budgétaire et comptable publique, avec la direction générale des finances publiques et la première sous-direction.
Elle est chargée des travaux relatifs aux processus de gestion budgétaire et comptable et aux modalités d'organisation financière de l'Etat, avec la direction générale des finances publiques.
Elle définit les principes et règles de gestion budgétaire et comptable applicables aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable publique.
Elle définit, avec la direction générale des finances publiques, le cadre de référence interministériel relatif au contrôle interne financier, applicable à l'Etat et aux organismes. Elle appuie les ministères et les organismes dans le déploiement et l'exercice du contrôle interne financier dans son volet budgétaire.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage sur les systèmes d'information interministériels dans les domaines relevant de la compétence de la direction.
Elle produit les référentiels en matière de performance et d'analyse des coûts.
Elle anime les travaux interministériels relatifs au développement du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique au sein de l'Etat.
Elle anime et coordonne le réseau du contrôle budgétaire et contribue à sa gestion.


La troisième sous-direction est chargée des budgets de l'enseignement scolaire, de la recherche, de l'enseignement supérieur, de l'industrie, et de ceux concernant les financements structurés et les garanties de l'Etat.
Elle traite des dispositifs d'aide au commerce extérieur et des participations de l'Etat.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que des dispositifs de soutien au commerce extérieur.


La quatrième sous-direction est chargée des budgets des transports, de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la transition énergétique, de l'égalité des territoires, et du logement et de la ville.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés des politiques de l'équipement, de l'environnement, des transports, de la mer, de l'énergie, de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement.


La cinquième sous-direction est chargée des budgets de la défense, de la sécurité et de l'administration gouvernementale, générale et territoriale de l'Etat ainsi que des relations avec les collectivités territoriales.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés de la défense, des anciens combattants, de l'intérieur, des services du Premier ministre et des collectivités locales. Elle suit les questions relatives aux administrations publiques locales et aux relations entre l'Etat et les collectivités locales.


La sixième sous-direction est chargée des budgets des secteurs de la santé, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la solidarité et de l'insertion ainsi que du suivi du financement de la sécurité sociale et des retraites.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés de la santé, des accidents du travail, du handicap, de la dépendance, de la famille, de la protection sociale, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion et des retraites.
Elle est chargée de la synthèse du suivi des administrations sociales et des relations entre l'Etat et les organismes de protection sociale.
Elle participe à l'élaboration et au suivi du projet de loi de financement de la sécurité sociale.


La septième sous-direction est chargée des budgets de l'agriculture, de l'alimentation, de la forêt, des affaires rurales, de l'aide publique au développement, de l'action extérieure de l'Etat, de l'immigration, de l'asile et de l'intégration, ainsi que du suivi des finances et des politiques de l'Union européenne.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés de l'agriculture, des affaires européennes, des affaires étrangères, de la coopération, de l'aide publique au développement et de l'immigration, de l'asile et de l'intégration.
Elle assure le suivi des aspects budgétaires des travaux relatifs aux politiques européennes.
Elle prescrit la mise à disposition de ressources par la France à l'Union européenne ainsi que des fonds européens au titre de la politique agricole commune aux organismes payeurs.


La huitième sous-direction est chargée des budgets des secteurs de la culture, de la jeunesse, de la vie associative, des sports, de l'économie, des finances, de l'outre-mer, de la justice et des médias.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés de la culture, de la communication, de la jeunesse et des sports, de l'économie, des finances, du budget, des comptes publics, de l'outre-mer ainsi que de la justice, du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et du Conseil économique, social et environnemental.
Elle représente la direction dans les instances de gouvernance des sociétés de programme de l'audiovisuel public.


Chacune des sous-directions assure la tutelle des organismes entrant dans son champ de compétence.


L'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani