Arrêté du 19 décembre 2019 portant acceptation d'engagements pris par SFR sur le département de la Nièvre au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques

JORF n°0300 du 27 décembre 2019
texte n° 38




Arrêté du 19 décembre 2019 portant acceptation d'engagements pris par SFR sur le département de la Nièvre au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques

NOR: ECOI1935217A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/19/ECOI1935217A/jo/texte


La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 33-13 et L. 36-11 ;
Vu les courriers et ses annexes de SFR en date du 23 juillet 2019 et du 14 octobre 2019 ;
Vu l'avis n° 2019-1617 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 novembre 2019 portant sur la proposition de SFR sur le département de la Nièvre au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques,
Arrête :

Article 1


Les engagements pris par SFR par le courrier en date du 14 octobre 2019 sont acceptés.

Article 2


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2019.


Agnès Pannier-Runacher