Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor

JORF n°0300 du 27 décembre 2019
texte n° 36




Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor

NOR: ECOP1935021A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/18/ECOP1935021A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 50 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 26 novembre 2019,
Arrête :


I. - La direction générale du Trésor comprend notamment cinq services et un secrétariat général.
Elle anime, coordonne et évalue l'action des services à l'étranger dont l'organisation est régie par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
II. - Le directeur général est assisté d'un chef économiste.


I. - Le service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes comprend une sous-direction du diagnostic et des prévisions, une sous-direction des affaires européennes et une sous-direction des politiques macroéconomiques. Il est également chargé de suivre les travaux du Parlement européen dans les domaines qui l'intéressent pour l'ensemble des directions des ministères économiques et financiers et est le correspondant ministériel du secrétariat général des affaires européennes et de la représentation permanente auprès de l'Union européenne.
II. - La sous-direction du diagnostic et des prévisions est chargée du diagnostic conjoncturel et macroéconomique, ainsi que des prévisions macroéconomiques nationales pour la France.
Elle est également chargée de l'élaboration des prévisions macroéconomiques sur la zone euro et les principaux pays développés, ainsi que de l'analyse structurelle et de la politique économique de ces pays. Dans ce cadre, la sous-direction analyse les évolutions de la compétitivité de ces pays, du change et du commerce mondial.
Elle assure la synthèse des prévisions macroéconomiques élaborées en vue des textes financiers, et coordonne l'élaboration du rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation prévu à l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
III. - La sous-direction des affaires européennes prépare le conseil ECOFIN et l'Eurogroupe et coordonne la préparation des réunions du comité économique et financier et du comité de politique économique européen, y compris dans leur format zone euro. Elle assure la coordination des positions et de la stratégie de la direction générale sur les questions européennes et, à ce titre, coordonne notamment la préparation des réunions du Conseil européen. Elle contribue à la définition et au suivi de la stratégie économique de l'Union européenne et aux travaux sur l'évolution de l'Union européenne et de la zone euro. Elle coordonne la préparation des conseils économiques et financiers franco-allemands et contribue à la préparation des conseils des ministres franco-allemands.
Elle suit les questions relatives à l'Union économique et monétaire, aux politiques monétaires et budgétaires et l'évolution des réformes structurelles dans les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les évolutions de l'Union économique et monétaire. Elle analyse la politique monétaire de la Banque centrale européenne. Elle est chargée du suivi du marché des changes et analyse la politique de change de la zone euro, des autres Etats membres de l'Union européenne et des autres devises du G7. Elle détermine les taux de chancellerie et assure le suivi des réserves de change en liaison avec la Banque de France.
S'agissant des Etats membres de la zone euro bénéficiant d'une assistance financière dans le cadre de l'accord-cadre créant le Fonds européen de stabilité financière ou du traité sur le mécanisme européen de stabilité, elle assure le suivi de la mise en œuvre des programmes.
Elle étudie les problèmes relatifs au marché intérieur européen et participe aux négociations qui s'y rapportent. Elle contribue en particulier à la préparation des conseils compétitivité.
Elle traite les questions institutionnelles et juridiques liées à l'Union économique et monétaire ainsi que les questions liées aux politiques internes de l'Union européenne. Elle contribue à la diffusion auprès du Parlement européen des positions du Gouvernement sur les questions économiques et financières.
La sous-direction suit l'activité du groupe de la Banque européenne d'investissement et de la Banque de développement du Conseil de l'Europe. Elle prépare et assure la représentation de la France aux conseils d'administration de ces institutions.
Elle traite les questions liées à l'élargissement de l'Union européenne et assure le suivi des aspects économique et financier de l'ensemble des politiques extérieures de l'Union européenne. Elle suit les questions liées au budget de l'Union européenne et la mise en œuvre des instruments de financements de l'action extérieure de l'Union européenne (politique de voisinage, fonds de garantie des actions extérieures, assistance macrofinancière…) et veille à la cohérence des outils de financements de la Commission européenne et du groupe de la Banque européenne d'investissement.
Dans les pays membres de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), elle assure, avec l'appui du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales.
Elle anime et coordonne l'activité du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions.
IV. - La sous-direction des politiques macroéconomiques analyse l'effet des politiques économiques françaises et étrangères sur la croissance et l'emploi en France à court, moyen et long terme. Elle conçoit et développe les instruments utiles à l'évaluation de l'impact macroéconomique des politiques économiques et des réformes structurelles. Elle fournit des analyses et des conseils sur les questions relatives à la croissance française et à la conduite de la politique macroéconomique en France.
Elle développe des analyses relatives aux enjeux systémiques et de moyen et long terme des politiques économiques, des marchés mondiaux et des flux de capitaux. Elle analyse les déterminants de long terme de l'évolution des taux de change et les questions relatives aux taux de change d'équilibre des monnaies.
Elle étudie les structures et les tendances du commerce extérieur et des investissements internationaux ainsi que les modalités d'insertion de l'économie française et de ses entreprises dans les échanges et les investissements mondiaux. En lien avec les autres entités compétentes de la direction générale, elle participe à l'élaboration des mesures relatives au renforcement de l'attractivité de la France.
Elle assure le suivi de la situation macroéconomique des principaux pays émergents et prépare, en coordination avec les services économiques à l'étranger, les instructions relatives à ces pays réalisées dans le cadre de la mission de surveillance du FMI.
Elle coordonne la présentation de la politique économique de la France aux organisations internationales (OCDE, FMI) et aux institutions européennes. Elle prépare les réunions du conseil de politique économique de l'OCDE et de ses groupes de travail n° 1 et n° 3. Elle contribue à la réflexion et à la préparation de positions françaises sur la coordination des politiques macroéconomiques à l'échelle internationale dans le cadre du G20 et sur l'architecture financière internationale, en liaison avec le service des affaires multilatérales et du développement. Elle participe aux réunions et travaux des instances nationales et internationales en charge des statistiques sur le commerce international, les investissements directs étrangers et, lorsque l'Etat y est représenté, sur la balance des paiements. Elle participe aux réunions du groupe d'experts du risque-pays de l'OCDE.


I. - Le service des politiques publiques comprend une sous-direction des finances publiques, une sous-direction des politiques sociales et de l'emploi et une sous-direction des politiques sectorielles.
II. - La sous-direction des finances publiques, pour établir les prévisions sous-jacentes aux lois financières, réalise des prévisions de finances publiques sur le champ de l'ensemble des administrations publiques (Etat, opérateurs, collectivités locales et administrations de sécurité sociale), en liaison avec les services compétents du ministère. Elle réalise la synthèse des prélèvements obligatoires ainsi que le suivi des mesures nouvelles sur ce champ, et à ce titre participe au suivi des recettes fiscales et non fiscales, et à leur prévision d'exécution.
Elle contribue à l'élaboration du compte provisoire des administrations publiques, en lien avec la DGFiP et l'INSEE.
Elle élabore des projections pluriannuelles de finances publiques, notamment pour les programmes de stabilité, dans le cadre des engagements européens de la France, et pour les lois de programmation des finances publiques. Elle prépare la notification à la Commission européenne des déficits et de la dette publics de l'année en cours.
Elle assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique en matière de finances publiques, que ce soit en termes de gouvernance ou de règles budgétaires, d'analyse de la dépense publique et des dépenses fiscales, ou dans les domaines de la fiscalité des entreprises, des ménages et de la fiscalité indirecte. Elle détermine la base TVA pour le calcul des ressources propres de l'Union européenne.
III. - La sous-direction des politiques sociales et de l'emploi, pour établir les prévisions sous-jacentes aux lois financières, élabore les prévisions relatives à l'emploi, au chômage, et aux comptes des administrations sociales, y compris au compte de l'assurance chômage.
Dans ce cadre, elle assure une fonction de prévision et de suivi conjoncturel de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Elle est, à ce titre, auditionnée par le comité d'alerte de l'ONDAM.
Elle assure une fonction d'analyse et de conseil sur le fonctionnement du marché du travail, les politiques sociales et d'emploi, d'indemnisation du chômage, de formation professionnelle, de santé, d'organisation et de régulation du système de soins, de couverture du risque maladie, de prise en charge de la dépendance et du handicap, de retraite, de redistribution, de lutte contre l'exclusion, sur les politiques de la ville et sur les politiques familiales.
Elle réalise des évaluations des effets de ces politiques, et développe des instruments de simulation y afférents. Elle formule des propositions sur l'évolution de ces politiques. Elle utilise, à ces fins, différentes bases de données, notamment celles de l'assurance maladie.
Elle participe aux groupes d'études et aux travaux interministériels concernant son domaine, notamment ceux initiés par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) et ceux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES).
Elle siège au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).
Elle réalise des prévisions de moyen et long terme relatives à l'évolution des régimes de retraite, conçoit et développe les outils de prévision y afférents. Elle contribue aux réflexions menées au sein de l'Union européenne et de l'OCDE sur les conséquences du vieillissement démographique et sur les politiques sociales et familiales.
IV. - La sous-direction des politiques sectorielles a une mission d'analyse et d'expertise pour les questions microéconomiques et sectorielles, et participe à l'élaboration et à l'évaluation économique des politiques publiques.
Son champ de compétences couvre les secteurs de l'industrie, les activités tertiaires, les services numériques et de télécommunications, l'audiovisuel, le secteur de l'immobilier et de la construction, les professions réglementées, l'énergie, les transports et l'agriculture, ainsi que les politiques publiques d'éducation, d'enseignement supérieur et de recherche, la politique d'innovation et de propriété intellectuelle, la politique de concurrence, les politiques du logement et de cohésion des territoires, de transition écologique, de biodiversité, d'économie circulaire et de lutte contre les changements climatiques.
En s'appuyant sur la littérature économique et sur des analyses empiriques, elle propose des orientations stratégiques et des évolutions de réglementations, aux niveaux national et européen, pour la politique industrielle et de concurrence, la régulation du numérique, la politique de transition écologique et la cohésion des territoires.
Elle analyse la démographie des entreprises et les déterminants de son évolution, et contribue à la réflexion sur les politiques en faveur de la création, de la reprise et de la transmission des entreprises.
Elle contribue à la définition et à l'utilisation des méthodes de l'évaluation socio-économique des grands projets publics d'infrastructures et d'investissement des entreprises publiques.
Elle réalise des études d'impact économique de mesures de politique publique sur les secteurs d'activité de son champ de compétences.
Elle participe aux instances européennes et internationales compétentes en matière de politiques économiques sur les aspects environnementaux et climatiques.


I. - Le service du financement de l'économie veille au financement de l'économie et à la régulation des secteurs assurantiel, bancaire et financier. Pour ce faire, il comprend une sous-direction des banques et des financements d'intérêt général, une sous-direction du financement des entreprises et du marché financier et une sous-direction des assurances. De façon transversale, il mène l'analyse économique du secteur financier, veille à la stabilité financière, anime la politique macroprudentielle en assurant notamment le co-secrétariat du Haut Conseil de stabilité financière, et promeut l'investissement à impact social et environnemental.
II. - La sous-direction des banques et des financements d'intérêt général suit les activités des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille) et leurs organismes professionnels.
Elle participe, en liaison avec la Banque de France et les institutions régies par le livre VI du code monétaire et financier, à la préparation de la réglementation bancaire et financière et à sa mise en œuvre. Elle suit les questions de supervision et de résolution des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement et représente, le cas échéant, le directeur général dans les instances de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle traite les questions relatives au Fonds de garantie des dépôts et de résolution et celles relevant de la gestion des situations de crise dans leur composante financière aux niveaux national, européen et international.
Elle prépare la réglementation des réseaux régis par les chapitres II et IV du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (établissements de crédit mutualistes et coopératifs, caisses d'épargne et de prévoyance, caisses de crédit municipal) et suit leurs activités.
Elle prépare et participe aux négociations européennes et internationales concernant les établissements de crédit et les entreprises d'investissement.
La sous-direction des banques et des financements d'intérêt général est également chargée des relations avec la Caisse des dépôts et consignations et de la politique de financement du logement. A ce titre, elle propose et met en œuvre les mesures financières et réglementaires permettant d'assurer ce financement dans les meilleures conditions.
Elle surveille l'adéquation des ressources et des emplois des fonds d'épargne centralisés par la Caisse des dépôts et consignations et élabore la réglementation relative aux produits d'épargne correspondants ainsi qu'à l'épargne logement.
Elle propose au ministre chargé des finances les emplois du fonds d'épargne. Elle assure le suivi du financement du logement social et des structures chargées de sa régulation et de son contrôle. A ce titre, elle exerce la tutelle de l'Agence nationale de contrôle du logement social ainsi que de la caisse de garantie du logement locatif social.
Elle représente les ministres chargés de l'économie et des finances dans les organismes chargés de mettre en œuvre la politique du logement, notamment la société de gestion du fonds de garantie à l'accession sociale, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, le Fonds national des aides à la pierre, ainsi que dans les différentes entités du groupe Action Logement. Elle suit les relations financières entre l'Etat et le Crédit foncier de France. Elle représente l'Etat actionnaire auprès de la société d'économie mixte Adoma.
Elle assure le suivi des conditions de financement du secteur public local et hospitalier.
Elle est chargée de la réglementation et du suivi des questions relatives aux rapports entre les établissements de crédit et leur clientèle particulière et professionnelle (comptes bancaires, crédit, surendettement, accessibilité et inclusion bancaires), aux moyens de paiement ainsi qu'aux activités des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des intermédiaires en financement participatif.
Elle représente la direction générale au Comité consultatif du secteur financier, à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement et au Comité national des paiements scripturaux, à l'Observatoire de l'inclusion bancaire ainsi qu'au Comité d'orientation et de suivi de l'emploi des fonds et au Comité d'agrément du Fonds de cohésion sociale.
Elle prépare et participe aux négociations européennes et internationales concernant les moyens de paiement, les crédits et autres services bancaires ou de paiement. Elle est en charge de l'élaboration et du suivi de la stratégie nationale des moyens de paiement. Elle prépare la réglementation des questions fiduciaires. Elle prépare et participe aux négociations européennes concernant ces questions.
Elle exerce les fonctions de l'Etat actionnaire auprès de la Banque de France et assure le suivi des relations de l'Etat avec la Banque de France, dont le suivi des prestations réalisées pour le compte de l'Etat.
Elle assure la gestion du compte d'émission des monnaies métalliques ainsi que le suivi des relations commerciales et financières avec l'établissement public de la Monnaie de Paris vis-à-vis duquel il exerce les fonctions de l'Etat client.
Elle est chargée de l'ensemble des activités monétaires et financières relatives aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. Ces activités comprennent l'extension et l'adaptation de la réglementation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer, le suivi et l'animation des sujets de place bancaire propres aux outre-mer.
A ce titre, elle assure la tutelle des activités outre-mer de l'Agence française de développement (AFD), participe à la définition de la stratégie d'intervention outre-mer de l'AFD et représente la direction générale au sein du comité outre-mer de l'AFD et au sein de la société de gestion des fonds de garantie d'outre-mer. Elle assure également le suivi des participations outre-mer détenues par l'AFD pour le compte de l'Etat et pour compte propre ainsi que la représentation du ministre chargé des finances au sein du conseil de surveillance de l'institut d'émission d'outre-mer et participe ainsi à la définition de la politique monétaire du franc Pacifique.
Elle réalise une veille sur l'évolution de la situation économique des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie et analyse les politiques publiques menées en outre-mer dans le domaine de l'économie et de l'aide fiscale.
III. - La sous-direction du financement des entreprises et du marché financier prépare la législation et la réglementation relatives aux marchés d'instruments financiers, au comptant ou à terme, de gré à gré ou réglementé, ainsi qu'aux infrastructures de marché et de post-marché, aux agences de notation et aux indices de référence. Elle est chargée des relations avec l'Autorité des marchés financiers. Elle assure la surveillance du marché obligataire ainsi que le suivi de l'évolution des marchés de capitaux français et internationaux.
Elle suit l'évolution du droit des valeurs mobilières ainsi que du droit des sociétés cotées, participe à l'élaboration des règles en matière d'information financière. Elle élabore la réglementation relative à la gestion de capitaux pour le compte de tiers. Elle est chargée de la réglementation et du suivi du marché de la titrisation.
Elle élabore les mesures générales relatives à l'épargne. Elle prépare la législation en matière de protection de l'épargne du public et en matière de démarchage financier. Elle participe à la préparation des textes et au suivi des dispositifs d'épargne salariale.
Elle participe dans ces domaines aux négociations européennes et internationales. Elle conduit et coordonne les travaux visant à améliorer l'attractivité de la place financière de Paris.
Elle a également en charge le financement et le développement des entreprises.
Elle propose et met en œuvre les mesures visant à améliorer le financement des entreprises. Elle prend part à l'élaboration des normes, notamment juridiques et fiscales, qui déterminent les conditions de création et de localisation des entreprises sur le territoire national et concourt à la mise en œuvre des instruments d'intervention publique dans ce domaine.
Elle représente la direction générale dans les organismes ou comités qui contribuent au financement des entreprises et exerce notamment la tutelle de Bpifrance.
Elle représente la direction générale dans les organismes ou comités qui contribuent au financement de l'innovation, de l'audiovisuel et des industries culturelles, notamment Bpifrance, l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles et le Centre national de la cinématographie (CNC).
Elle contribue à la mise en œuvre des procédures de financement de l'agriculture.
Elle assure le secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Elle traite des cas spécifiques d'entreprises privées et des aspects généraux liés au traitement des entreprises en difficulté.
Elle est également chargée de la comptabilité et de la gouvernance des entreprises et coordonne les travaux du service du financement de l'économie relatifs aux problématiques liées à la finance verte.
Au niveau européen, elle assure la coordination des travaux du comité des services financiers. Au niveau international, elle suit les travaux du Conseil de stabilité financière.
Elle participe à l'élaboration de la législation et de la réglementation touchant au droit des entreprises et au droit commercial. Elle est en particulier chargée de proposer et de mettre en œuvre des mesures touchant à la gouvernance des entreprises et au renforcement de l'attractivité du droit des affaires. Elle coordonne les travaux relatifs aux classements internationaux en matière d'attractivité du droit des entreprises et des places financières.
Elle prépare la législation et la règlementation en matière de comptabilité des entreprises et participe à l'élaboration du droit de l'audit. Elle est chargée des relations avec l'Autorité des normes comptables et le Haut Conseil du commissariat aux comptes. Aux niveaux européen et international, elle suit les travaux de l'International Accounting Standards Board et participe aux réunions du comité de réglementation comptable instauré par la Commission européenne.
IV. - La sous-direction des assurances est chargée de la préparation et du suivi de la mise en œuvre de la législation et de la réglementation relatives à l'exercice de l'activité d'assurance en France, ainsi que de la préparation et de la conduite des négociations européennes et internationales traitant de questions d'assurance.
Elle prépare la réglementation et la législation relative aux produits et marchés d'assurance de dommages et de personnes et en suit la mise en œuvre ainsi que la fiscalité. Elle veille, d'une part, à la disponibilité pour l'ensemble des acteurs économiques d'instruments adaptés de couverture des risques, et, d'autre part, au bon fonctionnement des marchés d'assurance de biens et de responsabilité des particuliers, des entreprises et des collectivités (responsabilité civile, dommages aux biens, risques environnementaux…) et suit les questions concernant les assurances de transports.
Elle est chargée des questions concernant la couverture et la prévention des risques majeurs et la réassurance avec garantie de l'Etat (risques naturels et d'attentats notamment). Elle prépare la réglementation et instruit les dossiers d'indemnisation des catastrophes naturelles et des calamités agricoles. Elle est chargée des questions relatives à la responsabilité civile dans le domaine du nucléaire et est présente dans les instances de négociations internationales chargées d'en définir le régime.
Elle exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et le Bureau central de tarification et représente la direction générale au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, au Fonds de compensation des risques de l'assurance construction et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Elle exerce la tutelle de la Caisse centrale de réassurance.
Elle est chargée des questions relatives aux contrats d'assurance sur la vie. Elle est également chargée des questions relatives aux opérations de capitalisation, aux activités de retraite, de prévoyance, de dépendance, d'assurance de dommages corporels et d'assurance santé. Elle a en charge les questions relatives à l'assurance emprunteur et pilote en particulier, conjointement avec les services du ministère chargé de la santé, les mécanismes contribuant à l'assurabilité du risque aggravé de santé en la matière.
Elle élabore la réglementation des placements des caisses de retraite et celle applicable aux organismes de retraite supplémentaire. Elle exerce la tutelle du fonds de réserve pour les retraites et coordonne les positions des tutelles de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Elle suit également les activités des organismes d'assurance et de leurs groupements professionnels.
A ce titre, elle est chargée de la préparation et de la mise en œuvre de la réglementation nationale des entreprises d'assurance, en particulier dans ses dimensions prudentielle, comptable, fiscale et sociale, ainsi que de l'analyse économique globale du secteur.
Elle est chargée de la réglementation et du suivi des activités des intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (agents généraux, courtiers, guichets bancaires, vente directe), de l'enseignement et de la formation en matière d'assurance. Elle représente, le cas échéant, le directeur général dans les instances de l'organisme en charge du registre des intermédiaires en assurance, banque et finance.
Elle est chargée des questions concernant la réassurance.
Elle suit les questions de supervision et de résolution des entreprises d'assurance et représente, le cas échéant, le directeur général dans les instances de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle participe aux travaux du Comité consultatif du secteur financier. Elle assure, en liaison avec la Banque de France, le secrétariat général du Comité consultatif pour la législation et la réglementation financières.
Elle prépare et conduit les négociations européennes et internationales concernant les questions d'assurance. Elle assure la coordination des positions françaises dans les instances européennes et internationales traitant du domaine de l'assurance.


I. - Le service des affaires multilatérales et du développement comprend une sous-direction des affaires financières multilatérales et du développement et une sous-direction de la politique commerciale, de l'investissement et de la lutte contre la criminalité financière.
Il contribue également à l'évaluation de l'ensemble de l'aide publique française au développement aux côtés des autres unités administratives d'évaluation ainsi qu'à l'harmonisation et à la mise au point de bonnes pratiques et à la réalisation de travaux d'évaluation sur le sujet organisés au niveau international.
II. - La sous-direction des affaires financières multilatérales et du développement élabore les positions de la France sur les questions financières multilatérales, est responsable des relations avec le FMI, les banques multilatérales de développement et autres institutions multilatérales de développement ou de coopération économique internationale, et veille à la cohérence de l'action de la direction générale à l'égard de l'OCDE. Elle prépare les réunions et sommets internationaux pour les questions économiques et financières, en particulier le G7 et le G20.
Elle est responsable des aspects financiers des négociations multilatérales relatives à la lutte contre le changement climatique et à la préservation de l'environnement et assure le suivi des fonds internationaux constitués à cette fin.
Elle est chargée de l'ensemble des questions relatives à l'endettement international, au plan bilatéral comme multilatéral. Elle contribue à la définition de la politique de l'assurance-crédit et assure le suivi des créances de l'Etat ou garanties par l'Etat sur les pays étrangers. Elle assure le secrétariat du Club de Paris.
Elle définit la politique d'aide économique et financière au développement de la France, prépare et suit le budget associé et assure la tutelle de l'Agence française de développement (AFD). Elle assure, conjointement avec le ministère chargé des affaires étrangères, les secrétariats du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) et du Conseil de développement. En matière d'aide publique au développement, elle coordonne l'ensemble des relations de la direction générale avec le Parlement, la Cour des comptes et les autres instances de suivi et de contrôle, mobilise les études et recherches pertinentes pour éclairer la direction générale, et assure le suivi des travaux dans les enceintes internationales compétentes, dont les organisations des Nations unies et le Comité d'aide au développement de l'OCDE, auprès duquel elle assure la présentation de la politique française pour le développement et la tenue et la transmission des statistiques de l'aide française et de toutes les enquêtes déclaratives chiffrées afférentes. Elle assure le suivi du Fonds européen de développement.
Elle est responsable de la coopération monétaire et financière avec les pays de la zone franc et assure, pour l'ensemble des pays d'Afrique subsaharienne, avec l'appui du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques, la coordination des analyses sur la situation économique et financière des pays de la zone, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales et l'élaboration de la stratégie bilatérale de la France en la matière.
III. - La sous-direction de la politique commerciale, de l'investissement et de la lutte contre la criminalité financière élabore et soutient les positions françaises sur la politique commerciale et d'investissement de l'Union européenne, au plan bilatéral et multilatéral, en liaison avec les autres administrations concernées et dans la limite de leurs attributions respectives. Elle est responsable des négociations commerciales bilatérales et multilatérales de l'Union européenne et de la mise en œuvre des règles du commerce et de l'investissement, en particulier en ce qui concerne le développement durable, le secteur agricole et les questions sanitaires et phytosanitaires et la propriété intellectuelle, ainsi que des négociations des accords de protection de l'investissement, du suivi des enjeux d'accès au marché, et des contentieux portés devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle est chargée, en lien avec les autres administrations concernées, de la mise en œuvre de l'aide au commerce française.
Elle prépare le Conseil « Affaires étrangères » de l'Union européenne en format « Commerce » et siège dans ses enceintes et comités préparatoires, notamment le comité défini à l'article 207 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que dans les instances de l'OMC et de l'OCDE relevant de ses attributions. Elle assure le suivi des questions commerciales et d'investissement au sein du G7 et du G20.
Elle élabore les positions françaises sur la politique internationale et européenne de lutte contre la criminalité financière, en particulier la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme et de la prolifération. Elle élabore et met en œuvre le cadre législatif et réglementaire applicable à ces matières et assure le secrétariat du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (COLB). Elle siège et représente la France au Groupe d'action financière (GAFI) et au groupe de travail anti-corruption de l'OCDE.
Elle suit les aspects économiques des régimes de sanctions financières internationales de l'ONU et de l'Union européenne et en assure l'application, et assure le suivi de l'impact économique des régimes de sanctions d'Etat tiers, aux niveaux national et européen.
Elle assure la mise en œuvre du contrôle des investissements étrangers en France. En lien avec le Comité interministériel des investissements étrangers en France (CIIEF), dont elle assure le secrétariat, elle élabore le cadre législatif et réglementaire et en assure la mise en œuvre, instruit les demandes d'autorisation et d'avis formulées par les investisseurs et coordonne les propositions de décisions du ministre chargé de l'économie, y compris pour la mise en œuvre des pouvoirs de police et de sanction prévus par la loi, et assure la transparence sur la mise en œuvre de la procédure vis-à-vis du Parlement et du public dans le respect des secrets légalement protégés. Elle participe aux enceintes européennes et internationales concernant le contrôle des investissements étrangers.


I. - Le service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises comprend une sous-direction du financement international des entreprises et du soutien au commerce extérieur et une sous-direction des relations économiques bilatérales et de l'attractivité.
II. - La sous-direction du financement international des entreprises et du soutien au commerce extérieur conçoit et met en œuvre les outils de financement direct d'Etat à Etat visant à assurer la promotion des exportations françaises, notamment les prêts du Trésor (qu'ils soient sous forme d'aide publique au développement ou sous forme de crédits export) et les dons ou avances remboursables du fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP), et les procédures de garantie et de financement des exportations et opérations commerciales internationales des entreprises françaises opérées par les opérateurs publics compétents pour le compte de l'Etat.
A ce titre, elle élabore la politique de financement export arrêtée par les ministres chargés de l'économie et des finances, assure le secrétariat et la présidence de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, oriente et coordonne l'action des différents intervenants chargés d'une mission de service public dans ces domaines, en particulier celle de Bpifrance Assurance Export et celle du département des activités institutionnelles de Natixis, assure le contrôle de l'Etat sur les activités de Bpifrance Assurance Export gérées pour son compte et en son nom en application des articles L. 432-1 et suivants du code des assurances, et assure la gestion budgétaire des garanties publiques à l'export, des prêts du Trésor et des FASEP.
Elle gère également la procédure budgétaire d'avances remboursables pour le lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes et le régime de garanties à la construction navale, représente le ministère à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) et participe aux travaux interministériels relatifs au contrôle des exportations de matériels de guerre.
Elle représente la France au sein des différentes instances de l'OCDE et de l'Union européenne traitant des crédits à l'exportation bénéficiant de soutien public et à l'ensemble des négociations internationales sur le sujet ; elle assure, pour le compte de la direction générale, le secrétariat de la commission interministérielle d'appui aux contrats internationaux.
Elle exerce la tutelle de l'Agence française d'expertise technique internationale.
Elle assure, pour le compte des ministres chargés de l'économie et des finances, le suivi et le pilotage de l'écosystème français de soutien non financier aux exportations.
A ce titre, elle exerce la tutelle de Business France, assure les relations de la direction générale avec les autres organismes publics ou privés intéressés par le développement international des entreprises et du territoire, tels que le Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (dont elle assure le secrétariat des instances de nomination), les organismes consulaires, les fédérations professionnelles et les collectivités territoriales, et contribue à l'animation et à la coordination des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
III. - La sous-direction des relations économiques bilatérales et de l'attractivité assure la coordination des analyses sur la situation économique, commerciale et financière des pays de sa zone de compétence (ensemble des pays étrangers hors Union européenne et Afrique subsaharienne) et en examine les conséquences pour la relation bilatérale avec la France.
Elle détermine et met en œuvre la stratégie des pouvoirs publics à l'égard des pays de son ressort et assure, avec l'appui du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales.
Elle anime et coordonne l'activité du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions. En liaison avec les services économiques, elle élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces services se situent.
Elle réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral.
Elle assure le pilotage de la politique d'attractivité de la France.
Elle assure le secrétariat du comité de pilotage interministériel sur l'attractivité.
Elle suit la mise en œuvre de la stratégie couple secteur/pays. Elle coordonne la stratégie française en matière de classements internationaux.
Elle coordonne le suivi interministériel des grands projets d'investissement en France.


I. - Le secrétariat général assure la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique, de l'immobilier et des systèmes d'information et coordonne la réflexion stratégique de la direction générale et son plan de rayonnement.
Il met en œuvre les projets de modernisation et de transformation de la direction générale, tant en administration centrale que son réseau international.
En outre, le secrétariat général concourt à la gestion des moyens et des personnels de l'Agence des participations de l'Etat selon les modalités de la convention prévue à l'article 5 du décret du 9 septembre 2004 susvisé.
Il comprend une sous-direction de gestion et de pilotage des moyens.
II. - La sous-direction de gestion et de pilotage des moyens assure le pilotage et l'animation de la gestion des ressources humaines des personnels en fonction en administration centrale, en lien avec le service des ressources humaines du secrétariat des ministères économiques et financiers, et dans les services à l'étranger ou en région.
Elle assure le pilotage et l'animation des corps et emplois directionnels (attaché économique, conseiller économique, ministre conseiller pour les affaires économiques) ainsi que le dialogue social dans le cadre des commissions paritaires dédiées et du comité technique spécial du réseau international.
Elle conseille et accompagne les services dans le recrutement des agents en administration centrale et à l'étranger, y compris concernant la gestion des agents de droit local, et sélectionne les volontaires internationaux en administration dépendant de ses services à l'étranger.
En matière budgétaire, elle pilote la masse salariale et le schéma d'emplois de la direction, les crédits de fonctionnement, les procédures d'achat, ainsi que la préparation des projets de loi de finances pour les programmes et les comptes spéciaux suivis par la direction générale et assure le suivi de leur exécution. En étroite liaison avec l'ensemble des services de la direction générale, elle participe à la mise en œuvre des actes accordant la garantie de l'Etat. Elle coordonne les travaux relatifs à la certification des comptes de l'Etat et à la maîtrise des risques au sein de la direction générale.
Elle est responsable, en liaison avec l'ensemble des services concernés, du pilotage du réseau international des services économiques et coordonne le suivi des relations de la direction générale avec ses partenaires institutionnels nationaux (notamment la mise en œuvre et suivi des conventions avec les ministères chargés des affaires étrangères, de l'environnement et de l'agriculture).
Elle met en œuvre la politique informatique de la direction générale et administre les systèmes informatiques des services centraux et à l'étranger, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Elle est également chargée de l'allocation des moyens logistiques et immobiliers, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers. Elle est le représentant de la direction générale en matière d'action sociale, de santé et sécurité au travail, ainsi que de défense et de sécurité.


I. - La mission de contrôle des activités financières est rattachée au directeur général du Trésor.
II. - La direction générale assure la présidence et le secrétariat général du point de contact national (PCN) pour la conduite responsable des entreprises dont le mandat est d'assurer la promotion et de veiller à l'effectivité des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Elle est responsable du suivi de l'action de l'OCDE pour la conduite responsable des entreprises et participe, à ce titre, à la coordination interministérielle de la définition des positions françaises en la matière aux niveaux national et international.


L'arrêté du 13 février 2018 portant organisation de la direction générale du Trésor est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani