Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers

JORF n°0300 du 27 décembre 2019
texte n° 35




Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers

NOR: ECOP1935039A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/18/ECOP1935039A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 ;
Vu le code monétaire, notamment l'article R. 518-5 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 modifié portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 modifié portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2017 relatif au centre de prestations financières du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu les avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date des 26 novembre et 11 décembre 2019,
Arrêtent :


Le secrétariat général des ministères économiques et financiers comprend, outre le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, dirigé par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint :


- le service des ressources humaines ;
- le service des achats, des finances et de l'immobilier ;
- le service de la communication ;
- le service de l'environnement professionnel ;
- la délégation « synthèse, coordination et innovation » ;
- la délégation aux systèmes d'information.


Au sens du présent arrêté, on entend par « ministères » les ministères économiques et financiers.


Le service des ressources humaines assure la gestion des ressources humaines et les politiques sociales et de santé qui y concourent. Il coordonne la prévention du risque lié à l'amiante. Il assure la conception et le pilotage des politiques de diversité et d'égalité professionnelle.
Il comprend :


- une sous-direction des ressources humaines ministérielles ;
- une sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale ;
- une sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail.


La sous-direction des ressources humaines ministérielles élabore pour les ministères, en concertation avec les directions et les services, les orientations générales de la gestion des ressources humaines. Elle coordonne les travaux y afférents.
A ce titre :


- elle conçoit et coordonne la politique ministérielle en matière de recrutement, de gestion prévisionnelle des effectifs, d'emplois et de rémunération ;
- elle pilote la politique ministérielle en matière de formation et anime les communautés professionnelles dédiées au développement des compétences, de la mobilité et des parcours professionnels ;
- elle mène une mission de veille, de diffusion de l'information et de mutualisation des bonnes pratiques dans le domaine des ressources humaines ;
- elle développe une RH qualitative et des pratiques RH innovantes concourant à l'attractivité des ministères. Elle porte les projets de transformation des ressources humaines dans le domaine du numérique et de l'innovation et la stratégie ministérielle relative aux systèmes d'information des ressources humaines. Elle coordonne les politiques d'accompagnement RH des réorganisations au sein des ministères ;
- elle assure une mission de conseil juridique en matière de personnel. Elle coordonne la conception et la mise en œuvre des textes statutaires et indemnitaires concernant les agents des ministères. Elle traite, pour les agents des ministères, de tout contentieux administratif relatif à leur gestion, à l'exclusion des contentieux de pensions de l'Etat, des affaires soumises à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, et de toute question relative à la déontologie, sous réserve, le cas échéant, des attributions du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et de l'inspection générale des finances ;
- elle est chargée, pour le compte des ministères, de la coordination des questions relatives aux ressources humaines dans les directions départementales interministérielles et les directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
- elle anime la politique ministérielle visant à promouvoir le recrutement et l'insertion des personnes handicapées ainsi que la réinsertion d'agents devenus handicapés ;
- elle contribue à la politique des personnels de La Poste et d'Orange SA. A ce titre, elle élabore les dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels fonctionnaires et aux agents contractuels de droit privé de ces opérateurs, et veille à leur application. Elle assure la liaison avec le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Elle instruit les dossiers de sanctions du quatrième groupe des fonctionnaires de France Télécom. Elle participe à la commission de recours pour les dossiers des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom et à la commission de classement des fonctionnaires de La Poste ;
- elle est chargée de la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française et assure le secrétariat du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications ;
- dans ses domaines de compétence, elle représente les ministères dans les instances interministérielles.


La sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale assure la gestion des personnels relevant des corps et emplois d'administration centrale, des emplois fonctionnels prévus par les décrets du 21 avril 2008 et 9 janvier 2012 susvisés et celle des agents contractuels recrutés par le service.
A ce titre :


- elle détermine la nature et le volume des recrutements et contribue à définir la doctrine d'emploi et le cadre de gestion. Elle développe une gestion prévisionnelle et individualisée de ces personnels. Elle apporte appui, conseil et expertise aux directions d'emploi sur l'ensemble des sujets liés aux agents contractuels. Elle produit des données de synthèse sur la fonction « ressources humaines » ;
- par l'intermédiaire du centre de service des ressources humaines, elle assure la gestion administrative et prépare les rémunérations pour les personnels relevant des corps et emplois d'administration centrale ainsi que pour les autres catégories de personnels mentionnés aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 15 mars 2012 susvisé. Elle pilote le développement de l'offre des services numériques ;
- elle est chargée d'élaborer la politique de mobilité, de valorisation des ressources humaines et de formation professionnelle. Elle organise les concours et examens professionnels. Elle favorise les évolutions professionnelles des agents, notamment à l'occasion de réorganisations. Elle propose des solutions d'accompagnement individuel ou collectif ;
- elle est chargée du pilotage des corps et emplois et de la valorisation des compétences des administrateurs civils, des titulaires des emplois fonctionnels prévus par les décrets du 21 avril 2008 et 9 janvier 2012 susmentionnés, des membres du corps du contrôle général économique et financier et des titulaires de l'emploi de chef de mission de contrôle. Elle participe à la gestion de grands corps techniques. Elle est en charge du suivi des experts nationaux détachés mis à disposition des institutions européennes par les ministères ;
- elle assure le secrétariat des instances médicales ainsi qu'une fonction d'expertise et de conseil en matière de médecine statutaire et de retraite. Elle est responsable de la tenue des dossiers administratifs. Elle programme et anime le travail avec le réseau des bureaux des ressources humaines ;
- elle établit la cartographie des risques en matière de ressources humaines sur le périmètre de la sous-direction, coordonne l'élaboration d'un plan de couverture de ces risques et veille à sa mise en œuvre. Elle centralise, diffuse et actualise les processus en vigueur. Elle organise les actions contribuant à l'amélioration de la qualité des services rendus par la sous-direction ;
- elle assure les fonctions de pilotage et de support interne relevant du service sous réserve des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail.


La sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail élabore, anime et veille à la mise en œuvre des politiques ministérielles d'action sociale et de santé, sécurité et conditions de travail.
A ce titre :


- elle anime le dialogue social ministériel en matière d'action sociale et de santé, sécurité et conditions de travail et coordonne l'activité des instances locales de dialogue social compétentes dans ces domaines ;
- elle pilote les réseaux locaux de l'action sociale, des médecins de prévention et infirmiers, du service social, des inspecteurs santé-sécurité au travail, des secrétaires-animateurs placés auprès des instances locales de dialogue social et un pôle d'ergonomes ;
- elle prépare et exécute le budget alloué aux politiques ministérielles dont elle a la charge. Elle définit les objectifs et assure le suivi des opérateurs auxquels est confiée la mise en œuvre de prestations. Elle assure les fonctions de pilotage et de support interne relevant de la sous-direction.


Le service des achats, des finances et de l'immobilier est chargé, sur le périmètre des ministères, de proposer et conduire l'action financière, de préparer et exécuter le budget, de coordonner et piloter les actions de maîtrise des risques, de concevoir et mettre en œuvre la politique immobilière en liaison avec les directions et services, de définir la politique en matière d'achat et de piloter sa mise en œuvre, d'animer le contrôle de gestion et de coordonner sa mise en œuvre.
Il assure la responsabilité des programmes budgétaires relevant directement du secrétaire général. Il réalise pour les directions et services des ministères, ainsi que, par délégation de gestion, pour d'autres départements ministériels, les fonctions de maître d'ouvrage ou d'assistant à maître d'ouvrage pour les opérations immobilières qu'ils portent. Il réalise des prestations d'expertise et de conseil en matière immobilière. Pour cela, il s'appuie sur un réseau d'antennes immobilières interrégionales.
Il comprend :


- une sous-direction des affaires financières et de la maîtrise des risques ;
- une sous-direction de la gestion financière et des achats.


La sous-direction des affaires financières et de la maîtrise des risques est chargée de la synthèse budgétaire des ministères, de la qualité budgétaire et comptable ainsi que de l'animation et de la coordination des dispositifs de maîtrise des risques des ministères.
A ce titre :


- elle conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire pour les programmes relevant de la responsabilité des ministères ainsi que pour les comptes spéciaux associés. Elle propose au secrétaire général les arbitrages en matière d'emplois et de crédits. Elle anime au niveau ministériel les questions de performance et de contrôle de gestion, le réseau des tutelles techniques des opérateurs des ministères et les expertises budgétaire, comptable et juridique ;
- elle coordonne et anime la maîtrise des risques des ministères. Elle est chargée de l'animation du contrôle de gestion, de la valorisation de la comptabilité générale et du déploiement de la comptabilité analytique au sein des ministères ;
- dans son domaine de compétence, elle représente les ministères au sein des instances interministérielles et assure les relations avec le Parlement et la Cour des comptes.


La sous-direction de la gestion financière et des achats est chargée, pour le compte des directions et services des ministères, d'assurer des activités budgétaires et d'exécution des dépenses et des recettes. Elle propose les orientations et objectifs relatifs aux achats des ministères et s'assure de leur mise en œuvre ; elle peut mettre en œuvre, sur décision du secrétaire général, les prestations d'achat des services du secrétariat général ou rattachés à lui, et met en œuvre celles confiées au secrétariat général par les directions et services des ministères.
A ce titre :


- par l'intermédiaire du centre de prestations financières, elle assure des activités budgétaires et d'exécution des dépenses et des recettes, pour le compte de services ou autorités relevant des ministères et, le cas échéant, d'autres départements ministériels dans le cadre de délégations de gestion ;
- elle coordonne les travaux de modernisation de l'organisation financière et de rationalisation de la chaîne de la dépense pour les ministères. Elle pilote la mise en œuvre des évolutions du système d'information financière de l'Etat et accompagne le développement des nouveaux métiers et processus financiers ;
- elle assiste le secrétaire général dans sa fonction de responsable des programmes budgétaires 134 et 218. Elle pilote la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi des emplois et des crédits de ces deux programmes budgétaires. Elle assure l'élaboration des documents budgétaires, notamment à destination du Parlement ;
- elle assure les fonctions de responsable ministériel des achats et pilote, coordonne et anime la fonction achat au sein des services centraux et déconcentrés des ministères dans les conditions prévues par le décret du 3 mars 2016 susvisé. Elle participe à la construction des stratégies d'achat interministérielles et veille à leur mise en œuvre opérationnelle. Elle apporte conseil et expertise en matière d'ingénierie des achats. Elle veille à la contribution de cette fonction aux politiques publiques de développement durable, d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et de diffusion de l'innovation ;
- dans ses domaines de compétence, elle représente les ministères au sein des instances interministérielles et assure les relations avec le Parlement et la Cour des comptes ;
- elle assure les fonctions de pilotage et de support interne relevant du service.


Le service de la communication assure la communication externe et interne des ministères et met en œuvre une politique d'information des particuliers et des entreprises. Il apporte un appui à la communication des ministres pour toutes leurs opérations de communication. A ce titre, il est notamment responsable des relations avec les médias et comprend une sous-direction « politiques de communication, projets et supports ».


La sous-direction « politiques de communication, projets et supports » exerce une mission de conseil et de pilotage pour les projets de communication.
A ce titre :


- elle est chargée de la veille et de l'écoute de l'opinion, notamment par la réalisation d'études et de sondages et par la rédaction de notes de veille et d'analyse. Elle propose et met en œuvre des stratégies, des campagnes de communication et des plans d'actions de communication. Elle est responsable des achats d'espaces publicitaires pour les ministères ;
- en collaboration avec les services et directions, elle met en œuvre la stratégie de communication digitale aussi bien sur internet que sur les réseaux sociaux. Elle assure une fonction d'expertise en matière d'accessibilité numérique et de référencement. Elle exerce une fonction de support technique des plates-formes et applications nécessaires à la création, à l'hébergement et au développement des sites internet ;
- elle coordonne les événements, salons et colloques concernant plusieurs directions ou services des ministères ;
- elle est chargée de la mise en œuvre de la stratégie globale de communication interne des ministères à destination de l'ensemble des agents ;
- elle assure les fonctions de pilotage et de support interne relevant du service.


Le service de l'environnement professionnel assure pour l'administration centrale les fonctions de pilotage et de support, recouvrant le développement et la maintenance, d'une part des systèmes d'information et de communication et, d'autre part, des bâtiments et des équipements.
Il comprend :


- la sous-direction de l'informatique des services centraux ;
- la sous-direction « cadre de vie ».


La sous-direction de l'informatique des services centraux conçoit et met en œuvre pour les directions et services concernés et, en concertation avec eux, la politique de développement des technologies de l'information, de l'informatique, de la téléphonie et du travail en réseau. Elle apporte conseil et expertise dans ces domaines.
A ce titre :


- elle définit, en collaboration avec les directions et services, les orientations en matière d'équipement et d'exploitation informatique, numérique, audiovisuel et de télécommunications ;
- elle anime le réseau des correspondants informatiques chargés de déployer dans les services centraux l'offre de service de la sous-direction, et coordonne la politique de formation des informaticiens et des utilisateurs ;
- en liaison avec la sous-direction de la gestion financière et des achats, elle définit la politique d'achat des technologies dont elle a la charge ;
- elle assure une veille technologique, initie et conduit les projets numériques dans son champ de compétence. Elle en assure la mise en production et la maintenance ;
- elle déploie et exploite les infrastructures de réseaux, de télécommunications et de serveurs, définit les configurations matérielles et logicielles des postes de travail, ordiphones et périphériques et assure la gestion du parc ;
- elle assure le maintien en condition de sécurité du système d'information, en lien avec les services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, définit et met en œuvre l'infrastructure de gestion des clés et des certificats numériques ;
- elle assure les fonctions de pilotage et de support interne relevant de la sous-direction.


La sous-direction « cadre de vie » définit et développe les politiques immobilière et logistique de l'administration centrale et assure l'exploitation et la maintenance de ses bâtiments et équipements. Elle est le garant de la préservation du cadre de vie.
A ce titre :


- elle conçoit et met en œuvre la politique immobilière et gère le parc immobilier. Elle prépare et réalise les schémas d'implantation des services et assure les opérations de déménagement. Elle est responsable de l'exploitation technique et de la maintenance des ouvrages et des espaces communs, notamment le centre de conférences ministériel et le centre d'activités sportives et culturelles. Elle programme les travaux et suit leur exécution. Elle veille dans les opérations à l'application des engagements en faveur du développement durable et de la qualité architecturale. Elle gère le patrimoine artistique ministériel et le parc mobilier ;
- elle est responsable de l'accueil, de la sécurité et de la sûreté dans les bâtiments, y compris en ce qui concerne la sécurité des personnes et des biens ;
- elle conçoit et met en œuvre les mesures et l'ensemble des moyens logistiques nécessaires au fonctionnement de l'administration et des hôtels ministériels ;
- elle est chargée des prestations linguistiques liées aux dossiers internationaux, notamment les travaux de traduction et d'analyse ;
- elle concourt à la politique documentaire et archivistique ministérielle et met en œuvre celle de l'administration centrale ;
- elle assure les fonctions de pilotage et de support interne relevant de la sous-direction.


La délégation « synthèse, coordination et innovation » assure la synthèse et la coordination sur les sujets relatifs à la transformation des ministères et, à la demande du secrétaire général, sur tout sujet d'intérêt commun. Elle est également chargée de définir une politique de l'innovation et d'assurer sa diffusion en promouvant des pratiques innovantes au sein des ministères.
A ce titre :


- elle traite des questions relatives à l'organisation et à l'administration des directions et services, coordonne l'élaboration des textes réglementaires et assure une fonction de conseil et d'expertise dans ce domaine ;
- elle anime la concertation avec les directions et services et coordonne les travaux relatifs aux stratégies ministérielles de transformation et à la réforme de l'Etat ; elle en assure la synthèse et le suivi ;
- elle assure la coordination avec la direction interministérielle de la transformation publique et est chargée des relations avec les autres interlocuteurs externes ;
- elle peut apporter son conseil sur des projets de transformation des directions et services ou son soutien en y participant ;
- elle facilite les travaux sur la transformation numérique, en liaison avec la délégation aux systèmes d'information, et est chargée de définir et promouvoir une politique de l'innovation. A cet égard, elle initie, expérimente et favorise les actions ministérielles visant à diffuser une culture de l'innovation et à développer des services et modes de travail innovants.


La délégation aux systèmes numériques veille à la coordination et à la convergence des systèmes numériques des ministères et impulse et met en œuvre une gouvernance ministérielle des systèmes numériques. Elle assure la fonction de délégué à la protection des données en lien avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
A ce titre :


- elle organise et coordonne la synthèse et l'analyse des informations relatives aux systèmes numériques ;
- elle développe la mutualisation de l'expertise et des bonnes pratiques en matière de systèmes numériques entre les directions et services et coordonne les travaux sur l'évolution des métiers numériques avec le service des ressources humaines ;
- elle suscite et, le cas échéant, pilote des projets structurants de convergence sur des domaines transversaux des systèmes numériques et coordonne les travaux sur la création de nouveaux services de mutualisation des fonctions numériques ;
- elle coordonne la politique relative aux téléprocédures et, en tant que de besoin, les travaux conduits dans le cadre du développement de l'économie numérique ;
- elle s'assure de l'intégration des mesures de sécurité, édictées par le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, dans les systèmes numériques ;
- elle met en œuvre et anime la fonction d'administration ministérielle des données ;
- elle facilite l'incubation numérique, en lien avec la délégation « synthèse, coordination et innovation » et les directions, dans le but d'accompagner la création de services numériques ;
- dans ses domaines de compétence, elle représente les ministères dans les instances interministérielles.


Sont abrogés :


-l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
-l'arrêté du 5 juillet 2016 portant organisation du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani