Arrêté du 24 décembre 2019 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

JORF n°0300 du 27 décembre 2019
texte n° 17




Arrêté du 24 décembre 2019 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

NOR: ARMH1936540A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/24/ARMH1936540A/jo/texte


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4131-1 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment l'article 37 ;
Vu le décret n° 2019-1221 du 22 novembre 2019 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale,
Arrêtent :


Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la promotion fonctionnelle selon les modalités prévues par l'article 37 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée est fixé, pour l'année 2020, à quarante-sept (47).
La répartition par corps et par grade détenu avant promotion est fixée conformément aux tableaux ci-après.


1. Pour les corps des officiers des armes, des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre, des sous-officiers de carrière de l'armée de terre et des chefs de musique et sous chefs de musique servant au sein des formations de l'armée de terre


Grades de la hiérarchie militaire générale résultant du
II de l'article L. 4131-1 du code de la défense

Nombre de militaires susceptibles de bénéficier
de la promotion fonctionnelle pour l'année 2020

Officiers généraux

0

Colonel

0

Lieutenant-colonel

0

Commandant

0

Capitaine

5

Lieutenant

0

TOTAL OFFICIERS

5

Adjudant-chef

5

Adjudant

0

Sergent-chef

0

Sergent

0

TOTAL SOUS-OFFICIERS

5


2. Pour les corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens et des officiers des bases, des sous-officiers de carrière du personnel navigant, des sous-officiers de carrière du personnel non navigant de l'armée de l'air, et des chefs de musique et sous chefs de musique servant au sein des formations de l'armée de l'air


Grades de la hiérarchie militaire générale résultant du
II de l'article L. 4131-1 du code de la défense

Nombre de militaires susceptibles de bénéficier
de la promotion fonctionnelle pour l'année 2020

Officiers généraux

0

Colonel

2

Lieutenant-colonel

2

Commandant

1

Capitaine

0

Lieutenant

0

TOTAL OFFICIERS

5

Adjudant-chef

15

Adjudant

0

Sergent-chef

0

Sergent

0

TOTAL SOUS-OFFICIERS

15


3. Pour les corps des officiers de marine, des officiers spécialisés de la marine, des officiers mariniers de maistrance des équipages de la flotte, des officiers mariniers de maistrance des ports, et des chefs de musique et sous chefs de musique servant au sein des formations de la marine nationale


Grades de la hiérarchie militaire générale résultant du
II de l'article L. 4131-1 du code de la défense

Nombre de militaires susceptibles de bénéficier
de la promotion fonctionnelle pour l'année 2020

Contre-amiral

0

Capitaine de vaisseau

0

Capitaine de frégate

0

Capitaine de corvette

0

Lieutenant de vaisseau

0

Enseigne de vaisseau de 1re classe

0

TOTAL OFFICIERS

0

Maître principal

4

Premier maître

4

Maître

0

Second maître

0

TOTAL SOUS-OFFICIERS

8


4. Pour les corps des ingénieurs militaires de l'infrastructure


Grades

Nombre de militaires susceptibles de bénéficier
de la promotion fonctionnelle pour l'année 2020

Ingénieur général de 2e classe

0

Ingénieur en chef de 1re classe

1

Ingénieur en chef de 2e classe

0

Ingénieur principal

0

Ingénieur

0

TOTAL OFFICIERS

1


5. Pour les corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement


Grades

Nombre de militaires susceptibles de bénéficier
de la promotion fonctionnelle pour l'année 2020

Ingénieur général de 2e classe

3

Ingénieur en chef
Ingénieur en chef de 1re classe

5

Ingénieur en chef de 2e classe

0

Ingénieur principal

0

Ingénieur

0

TOTAL OFFICIERS

8


Le nombre annuel de militaires susceptibles de bénéficier de la promotion fonctionnelle selon les modalités prévues par l'article 37 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée est fixé annuellement à cinquante (50) pour les années 2021 et 2022.

Article 3


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2019.


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,

P. Hello


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la direction du budget,

J.-M. Oléron


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

F. Blazy