Décret du 24 décembre 2019 portant mise en disponibilité (magistrature)

JORF n°0299 du 26 décembre 2019
texte n° 102



Décret du 24 décembre 2019 portant mise en disponibilité (magistrature)

NOR: JUSB1934739D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 novembre 2019, Mme Catherine REYTER-LEVIS, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Epinal, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2020, et jusqu'au 1er septembre 2020.