Décret du 24 décembre 2019 portant détachement (magistrature)

JORF n°0299 du 26 décembre 2019
texte n° 96



Décret du 24 décembre 2019 portant détachement (magistrature)

NOR: JUSB1934189D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 novembre 2019, Mme Pauline BONNECARRERE, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de détachement, afin d'occuper les fonctions de chargée de mission auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2019.