Arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de la commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro de la région Normandie en application de l'article L. 6323-17-6

JORF n°0299 du 26 décembre 2019
texte n° 49




Arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de la commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro de la région Normandie en application de l'article L. 6323-17-6

NOR: MTRD1936259A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/16/MTRD1936259A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu l'article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnelle » ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-17-6 ; D. 6323-19 et D. 6323-20 à D. 6323-20-3 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2019 portant composition du dossier de demande d'agrément des commissions paritaires interprofessionnelle régionales ;
Vu la demande d'agrément présentée le 25 octobre 2019 par la commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro Normandie, 15, avenue de Cambridge, CITIS, 14200 Hérouville-Saint-Clair,
Arrête :

Article 1


La commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro Normandie, 15, avenue de Cambridge, CITIS, 14200 Hérouville-Saint-Clair est agréée à compter du 1er janvier 2020.

Article 2


La commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro Normandie doit informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas