Décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et au niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage

JORF n°0299 du 26 décembre 2019
texte n° 34




Décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et au niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage

NOR: MTRD1930755D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/MTRD1930755D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/2019-1438/jo/texte


Publics concernés : entreprises, centres de formations d'apprentis, organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.
Objet : modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte fixe les conditions de mise en œuvre et le plafond des dépenses pouvant être déduites de la part de 87 % de la taxe d'apprentissage prévue au I de l'article L. 6241-2 du code du travail. Il précise également le niveau d'activité permettant aux organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers d'être inscrits sur la liste arrêtée par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle les habilitant à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.
Références : le décret est pris en application du I de l'article L. 6241-2 du code du travail et du 13° de l'article L. 6241-5 du même code. Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6241-2 et L. 6241-5 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 233-1 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 octobre 2019 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 8 octobre 2019,
Décrète :


Au chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire), après l'article R. 6241-28, il est ajouté deux sections ainsi rédigées :


« Section 5
« Déductions de la taxe d'apprentissage


« Art. D. 6241-29.-Les dépenses déductibles, en application du I de l'article L. 6241-2, de la part de la taxe d'apprentissage mentionnée au même I, sont celles qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Les dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d'un ou plusieurs apprentis de l'entreprise au sein du centre de formation d'apprentis dont celle-ci dispose ;
« 2° Les versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le centre de formation d'apprentis d'une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise ;


« Art. D. 6241-30.-Le centre de formation d'apprentis mentionné au 1° de l'article D. 6241-29 est un centre de formation d'apprentis qui remplit l'une des conditions suivantes :
« 1° Etre interne à l'entreprise ;
« 2° Dont l'entreprise détient plus de la moitié du capital au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce ou plus de la moitié des voix au sein de l'organe de gouvernance du centre de formation d'apprentis ;
« 3° Est constitué par un groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1233-4 ;
« 4° Est constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d'évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d'activité complémentaires.


« Art. D. 6241-31.-L'offre nouvelle de formation par apprentissage mentionnée au 2° de l'article D. 6241-29 est celle qui n'a jamais été dispensée sur le territoire national avant l'ouverture de la session de formation au titre de laquelle les versements prévus au même alinéa sont effectués.


« Art. D. 6241-32.-Le montant total des dépenses pouvant être déduites au titre de l'article D. 6142-29 ne peut excéder 10 % de la part des 87 % de la taxe d'apprentissage mentionnée au I de l'article L. 6241-2 sur la base des dépenses réelles effectuées par l'entreprise au titre de l'année précédant leur déduction.


« Section 6
« Niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage


« Art. D. 6241-33.-Le niveau d'activité prévu au 13° de l'article L. 6241-5 est fixé en fonction du nombre d'actions mises en œuvre et de leur périodicité, du nombre de bénéficiaires, de régions et de départements concernés, en fonction des ressources et des moyens engagés.
« Au titre d'une année, les ressources et moyens engagés sont appréciés au regard du nombre d'actions mises en œuvre qui ne peut être inférieur à un au sein d'au moins deux régions. Le nombre de bénéficiaires de ces actions ne peut être inférieur à dix. »


La ministre du travail et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer