Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal




Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

NOR: ECOT1936356A
Version consolidée au 27 janvier 2020


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :


Pour le premier semestre 2020, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,15 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,87 %.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du financement de l'économie,

S. Raspiller