Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

JORF n°0299 du 26 décembre 2019
texte n° 26




Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

NOR: SSAH1937410A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/SSAH1937410A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-6-2 et R. 162-33-16-1 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


L'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.


L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au I il est ajouté un 7 ainsi rédigé :
« 7. Les forfaits décrits dans l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Les dispositions du 2. du II sont remplacées par les disposition suivantes :
« 2. S'agissant des autres prestations mentionnées au I, un recueil standardisé est produit pour les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations, pour les prestations de prélèvement d'organe ou de tissus qui ne peuvent figurer dans le RUM, pour les prestations, actes et consultations externes réalisés au sein de l'établissement, ainsi que pour les forfaits décrits dans l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale. Le recueil standardisé relatif à ces forfaits est un résumé de parcours patient, pour la maladie rénale chronique (RPP-MRC). » ;
3° Les dispositions du III sont remplacées par les dispositions suivantes :
« III.-Les informations de facturation sont produites pour chacune des prestations mentionnées au I, sous forme d'un résumé standardisé de facturation (RSF), à l'exception du 7. »


L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au II après les mots : « pour chaque prestation mentionnée au I de l'article 3 du présent arrêté » sont insérés les mots : «, à l'exception du 7. » ;
2° L'article 3 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« VI.-Les résumés de parcours patient (RPP-MRC) comportant les variables décrites dans l'annexe 1 de l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique (RPP-MRC). »


L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au I après le 4e alinéa il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. Des résumés de parcours patient anonymisés (RPPA-MRC). » ;
2° Les dispositions du 1er alinéa du II sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le médecin responsable de l'information médicale sauvegarde les fichiers de RSS, RPP-MRC, RSF qui sont à la source des fichiers de RSA, RPPA-MRC ou RSFA, ainsi que l'ensemble des fichiers créés par les programmes informatiques générateurs des résumés anonymes. »


L'article 9 de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la référence : « 2019-5 bis » est remplacée par la référence : « 2020-5 bis » ;
2° Au troisième alinéa, la référence : « 2019-6 bis » est remplacée par la référence : « 2020-6 bis » ;
3° Au quatrième alinéa, la référence : « 2019-9 bis » est remplacée par la référence : « 2020-9 bis » ;
4° Au cinquième alinéa, la référence : « 2019-8 bis » est remplacée par la référence : « 2020-8 bis ».


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2020.


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

L. Gallet