Décret n° 2019-1435 du 23 décembre 2019 prorogeant le mandat des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont élus

JORF n°0299 du 26 décembre 2019
texte n° 19




Décret n° 2019-1435 du 23 décembre 2019 prorogeant le mandat des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont élus

NOR: SSAS1934556D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/SSAS1934556D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/2019-1435/jo/texte


Publics concernés : membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont élus (médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pharmaciens, chirurgiens-dentistes).
Objet : prolongation des mandats des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les prochaines élections aux unions régionales des professionnels de santé se dérouleront, pour la première fois, par voie dématérialisée ce qui nécessite une mutualisation des moyens afin de limiter fortement le coût du vote électronique à la charge des unions régionales des professionnels de santé et donc, in fine, des professionnels de santé eux-mêmes qui financent ces élections par le biais d'une contribution dédiée. Or, les mandats des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont élus arrivent à expiration entre octobre 2020 et avril 2021 selon les professions concernées. Cette prolongation permettra donc d'organiser, sur une date unique, les prochaines élections aux URPS.
A cette fin, le présent décret proroge jusqu'au 31 mai 2021 les mandats des membres des URPS élus.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4031-2,
Décrète :


Par dérogation à l'article D. 4031-3 du code de la santé publique, les mandats en cours des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont élus sont prorogés jusqu'au 31 mai 2021.

Article 2


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn