Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2019 relatif à l'actualisation de codes afférents à certaines descriptions génériques de produits et prestations remboursables inscrites sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0298 du 24 décembre 2019
texte n° 23




Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2019 relatif à l'actualisation de codes afférents à certaines descriptions génériques de produits et prestations remboursables inscrites sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1937122A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/SSAS1937122A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1, L. 165-5-1 et R. 165-87 ;
Vu le décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 relatif à l'identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2019 modifiant l'arrêté du 24 juin 2019 précisant, conformément à l'article R. 165-87 du code de la sécurité sociale, les modalités de détention du code d'identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2019 relatif à l'actualisation de codes afférents à certaines descriptions génériques de produits et prestations remboursables inscrites sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Journal officiel de la République française du 13 décembre 2019 - NOR : SSAS1935785A),
Arrêtent :

Article 1


L'annexe de l'arrêté susvisé du 10 décembre 2019 est ainsi modifiée :
I. - Dans la partie relative au titre 3, chapitre 1, section 6 de la LPP, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
« 3158629 - IMPLANT PLASTIE ENDOCANALAIRE, URINAIRES, NON EXPANSIBLE, NON DEPLOYABLE ».
II. - Dans la partie relative au titre 3, chapitre 3, section 2 de la LPP, la ligne : « 3333073 - ALLOGREFFE VASCULAIRE, VEINE SAPHENE, NON CRYOCONSERVEE BIOPROTECT » est supprimée.

Article 2


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune