Arrêté du 14 octobre 2019 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

JORF n°0298 du 24 décembre 2019
texte n° 6




Arrêté du 14 octobre 2019 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

NOR: SSAS1927560A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/14/SSAS1927560A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5, L. 162-17 et R. 160-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-6 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics,
Arrêtent :


La spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique qui figure en annexe est prise en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise la seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de la spécialité et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R. 160-8 susvisé.

Article 2


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    (6 extensions d'indication)


    La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :


    - traitement immunomodulateur chez les adultes, les enfants et les adolescents (0 à 18 ans) atteints d'une polyradiculonévrite inflammatoire démyélinisante chronique (PIDC).


    Code UCD

    Libellé

    Laboratoire exploitant

    34008 928 271 5 5

    KIOVIG 100MG/ML INJ FL100ML

    SHIRE FRANCE

    34008 928 270 9 4

    KIOVIG 100MG/ML INJ FL10ML

    SHIRE FRANCE

    34008 928 489 0 7

    KIOVIG 100MG/ML INJ FL200ML

    SHIRE FRANCE

    34008 928 272 1 6

    KIOVIG 100MG/ML INJ FL25ML

    SHIRE FRANCE

    34008 935 251 6 6

    KIOVIG 100MG/ML INJ FL300ML

    SHIRE FRANCE

    34008 928 273 8 4

    KIOVIG 100MG/ML INJ FL50ML

    SHIRE FRANCE


Fait le 14 octobre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

F. Bruneaux

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune