Arrêté du 12 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW

JORF n°0298 du 24 décembre 2019
texte n° 3




Arrêté du 12 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW

NOR: TRET1935483A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/12/TRET1935483A/jo/texte


Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
Objet : le texte modifie les dispositions transitoires de délivrance du brevet de mécanicien 250 kW de l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent texte modifie l'article 13 de l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW pour reconnaître l'expérience acquises par certains marins dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions à bord de certains navires de puissance propulsive inférieure à 250 kW dans la conduite et l'entretien de la machine au niveau direction.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78), et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ensemble les amendements au code, adopté le 25 juin 2010 ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (convention STCW-F 95) ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW,
Arrête :


L'article 13 de l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Jusqu'au 1er septembre 2020, tout marin répondant aux dispositions de l'article L. 5551-1 du code des transports le 1er septembre 2016 ou avant cette date qui ne peut justifier d'un titre visé au 1° du présent article mais pouvant justifier de six mois de service en mer au cours des cinq dernières années avant le 1er septembre 2016 dans des fonctions de direction à la machine se voit délivrer le brevet de mécanicien 250 kW sous réserve :
1. De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, et
2. D'être titulaire :
1. D'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ou
2. D'une attestation reconnue dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW. »


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil