Délibération n° 2019-296 du 19 décembre 2019 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de janvier 2020

JORF n°0297 du 22 décembre 2019
texte n° 96



Délibération n° 2019-296 du 19 décembre 2019 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de janvier 2020

NOR: CREE1937015X
ELI: Non disponible


Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.


1. Contexte, compétence et saisine de la CRE


L'article 63 de la loi n° 2019-1147, promulguée le 8 novembre 2019, relative à l'énergie et au climat (LEC) met fin aux tarifs réglementés de vente de gaz des fournisseurs historiques en plusieurs étapes. Cet article dispose notamment que « l'arrêt de la commercialisation du tarif réglementé de vente de gaz naturel prend effet au plus tard trente jours après la publication de la présente loi », soit le 8 décembre 2019.
Cette disposition prévoit également que les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie encadrant les tarifs réglementés de vente en distribution publique d'Engie sont abrogés. Toutefois, il est prévu que ces articles restent applicables dans leur rédaction antérieure à la LEC « aux contrats de fourniture de gaz souscrits aux tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la [LEC], en cours d'exécution à la date de publication de la [LEC] » jusqu'aux échéances prévues au V de l'article 63 de la LEC.
Les tarifs réglementés de vente en distribution publique d'Engie sont encadrés par les articles L. 445-1 à L. 445-4 et R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie.
L'article R. 445-2 du code de l'énergie dispose que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel ».
L'article R. 445-4 du code de l'énergie prévoit que pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
L'article R. 445-5 du code de l'énergie prévoit que le fournisseur « modifie selon une fréquence prévue par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire […] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire ». L'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par Engie précise que « le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs ».
L'article R. 445-5 du code de l'énergie indique qu'« avant de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire […]. Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la Commission de régulation de l'énergie ».
L'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Engie a fixé les tarifs réglementés de vente d'Engie ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement.


En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la CRE a été saisie par Engie, le 4 décembre 2019, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois de janvier 2020.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er décembre 2019, cette proposition correspond à une baisse du tarif moyen hors taxes et CTA de -0,5 €/MWh, soit -0,9 %.


2. Observations de la CRE
2.1 Baisse des coûts d'approvisionnement


La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er décembre 2019, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er janvier 2020, correspond bien à une baisse de - 0,050 c€/kWh.


2.2 Le terme de lissage reste constant


L'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2019 a introduit un terme supplémentaire visant à lisser l'évolution mensuelle des tarifs entre le 1er juillet 2019 et le 29 février 2020. Sa valeur est définie dans le tableau ci-dessous :


Evolution du terme supplémentaire visant à lisser l'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel entre le 1er juillet 2019 et le 29 février 2020


Mois

Valeur du terme supplémentaire en c€/kWh

Juil-2019

+ 0,340

Août-2019

+ 0,470

Sept-2019

+ 0,390

Oct-2019

+ 0,100

Nov-2019

- 0,039

Déc-2019

- 0,039

Janv-2020

- 0,039

Fév-2020

- 0,039


Ce dispositif n'a pas de conséquence sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie au 1er janvier 2019, la valeur du terme de lissage restant constante entre le 1er décembre 2019 et le 1er janvier 2020.


2.3 Répercussion de la baisse dans les barèmes


L'évolution de la facture annuelle d'un client moyen est donnée dans le tableau ci-dessous pour les principaux tarifs.


Impact de l'évolution tarifaire, hors taxes et CTA, au 1er janvier 2020


Tarif (usage) (nombre de clients)

Évolution de l'abonnement des tarifs (en €/an)

Évolution de la part variable des tarifs en c€/kWh (hors taxes et CTA)

Évolution de la facture annuelle en % pour un client moyen (hors taxes et CTA)

Base (cuisson) ( 600 000)

-

- 0,05

- 0,2 %

B0 (cuisson et eau chaude) ( 500 000)

-

- 0,05

- 0,5 %

B1 (chauffage) ( 3 000 000)

-

- 0,05

- 1,0 %

B2I (petite chaufferie) ( 200 000)

-

- 0,05

- 1,1 %


2.4 Evolution des tarifs réglementés de vente hors taxes et CTA


Les évolutions du barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel hors taxes et CTA d'Engie représentent une baisse cumulée du tarif moyen de -11,0 % depuis le 1er janvier 2015. Cela représente par ailleurs une baisse cumulée des tarifs de -11,9 % depuis le 1er janvier 2019 (base 100 en janvier 2019).


Evolution du tarif réglementé de vente de gaz moyen d'Engie, hors taxes et CTA, depuis le 1er janvier 2015 (en €/MWh, base 100 en janvier 2015)



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Evolution des tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie hors taxes et CTA depuis le 1er janvier 2019


Date

Tarif moyen

Base

B0

B1

B2I

1er janvier 2019

-1,9 %

-0,6 %

-1,2 %

-2,0 %

-2,3 %

1er février 2019

-0,8 %

-0,3 %

-0,5 %

-0,8 %

-1,0 %

1er mars 2019

0 %

1er avril 2019

-2,1 %

-0,7 %

-1,3 %

-2,2 %

-2,5 %

1er mai 2019

-0,7 %

-0,2 %

-0,4 %

-0,7 %

-0,8 %

1er juin 2019

-0,5 %

-0,2 %

-0,3 %

-0,5 %

-0,6 %

1er juillet 2019

-6,8 %

+0,2 %

-3,7 %

-7,2 %

-8,2 %

1er août 2019

-0,5 %

-0,1 %

-0,3 %

-0,6 %

-0,7 %

1er septembre 2019

-0,9 %

-0,2 %

-0,5 %

-1,0 %

-1,1 %

1er octobre 2019

-2,4 %

-0,6 %

-1,4 %

-2,5 %

-2,9 %

1er novembre 2019

+3,0 %

+0,8 %

+1,8 %

+3,2 %

+3,7 %

1er décembre 2019

+0,6 %

+0,1 %

+0,3 %

+0,6 %

+0,7 %

1er janvier 2020

-0,9 %

-0,2 %

-0,5 %

-1,0 %

-1,1 %


Vérification de la conformité du barème à la formule tarifaire


En application des dispositions de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Engie et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire prévue par l'arrêté du 27 juin 2019.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle sera transmise à la ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de l'économie et des finances.

  • Annexe


    ANNEXE
    TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENGIE POUR LE MOIS DE JANVIER 2020 (HORS TAXES ET CTA)


    Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente sont mis en extinction pour l'ensemble des consommateurs, à partir du 8 décembre 2019.
    Tarifs en extinction à compter du 8 décembre 2019


    Tarifs

    Prix proportionnel (en c€/kWh,
    en fonction du niveau de prix)

    Abonnement (€/mois)

    Abonnement (€/an)

    Niveaux de Prix

    1

    2

    3

    4

    5

    6

    Base

    5,71

    5,71

    5,71

    5,71

    5,71

    5,71

    7,71

    92,52

    B0

    5,71

    5,71

    5,71

    5,71

    5,71

    5,71

    7,71

    92,52

    B1

    3,74

    3,80

    3,86

    3,92

    3,98

    4,04

    16,86

    202,32

    Préchauffage

    3,74

    3,80

    3,86

    3,92

    3,98

    4,04

    -

    -

    B2I

    3,74

    3,80

    3,86

    3,92

    3,98

    4,04

    16,86

    202,32

    3 UR Grand Confort

    5,06

    5,12

    5,18

    5,24

    5,30

    5,36

    23,55

    282,60


    Réduction d'abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson : 45,72 EUR/an
    Tarifs en extinction


    Tarifs

    Prix proportionnel (en c€/kWh,
    en fonction du niveau de prix)

    Abonnement (€/mois)

    Abonnement (€/an)

    Appoint-Secours

    Prime fixe (**)

    3,394

    3,709

    3,821

    3,821

    3,821

    3,821

    164,56

    1 974,72

    Prix proportionnel

    8,448

    8,466

    8,513

    8,574

    8,635

    8,696

    3Gb Immeuble

    3,740

    3,800

    3,860

    3,920

    3,980

    4,040

    16,86

    202,32

    B2S

    Hiver

    3,740

    3,801

    3,862

    3,923

    3,984

    4,045

    16,86

    202,32

    Été

    3,740

    3,801

    3,862

    3,923

    3,984

    4,045

    B2M

    Hiver

    3,740

    3,801

    3,862

    3,923

    3,984

    4,045

    16,86

    202,32

    Été

    3,740

    3,801

    3,862

    3,923

    3,984

    4,045

    Prix de référence de la modulation (c€/kWh)

    0,566


    (**) c€/kWh/j/mois
    Forfait cuisine collectif : 82,68 €/an Forfait cuisine individuel : 126,00 €/an
    Prix des kWh en écart : 5,91 c€/kWh


Délibéré à Paris, le 19 décembre 2019.


Pour la Commission de régulation de l'énergie,

Le président,

J.-F. Carenco