Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les activités assurées par les personnels contractuels enseignants du niveau de catégorie A recrutés dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation intervenant pour la formation continue et l'apprentissage

JORF n°0297 du 22 décembre 2019
texte n° 20




Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les activités assurées par les personnels contractuels enseignants du niveau de catégorie A recrutés dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation intervenant pour la formation continue et l'apprentissage

NOR: MENH1927878A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/MENH1927878A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 modifié relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2018 fixant les activités à mener pour les intervenants devant stagiaires pour la formation continue des adultes,
Arrête :


En application de l'article 5 du décret du 19 mars 1993 susvisé, la liste des activités de formation continue et d'apprentissage assurées par les personnels contractuels enseignants est annexée au présent arrêté.


L'arrêté du 17 juillet 2018 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, les mots : « ainsi qu'aux a, b, c de l'article 5 du décret du 19 mars 1993 » sont supprimés.
2° Au premier alinéa du 1 de l'annexe, les mots : « et au a de l'article 5 du décret n° 93-412 » sont supprimés.
3° Au premier alinéa du 2 de l'annexe, les mots : « et au b de l'article 5 du décret n° 93-412 » sont supprimés.
4° Au premier alinéa du 3 de l'annexe, les mots : « et au c de l'article 5 du décret n° 93-412 » sont supprimés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    1. Activités prévues au a de l'article 5 du décret du 19 mars 1993 susvisé :
    Les activités d'enseignement devant un ou plusieurs stagiaires et apprentis concernent :


    - les interventions de formation ;
    - les interventions de formation de formateurs ;
    - les interventions dans les centres individualisés (dont centre de ressources) ;
    - les interventions en entreprise ;
    - les interventions synchrones ou asynchrones en formation ouverte et à distance.


    2. Activités prévues au b de l'article 5 du décret du 19 mars 1993 susvisé :
    Les activités liées au service d'enseignement correspondent :


    - aux heures de préparation d'une intervention ;
    - à l'évaluation des pré-acquis du stagiaire et de l'apprenti ;
    - à l'évaluation et à la validation des acquis du stagiaire et de l'apprenti dont le contrôle en cours de formation ;
    - au suivi pédagogique individuel du stagiaire et de l'apprenti ;
    - aux réunions de l'équipe pédagogique ;
    - à l'adaptation des pièces de dossiers de réponse aux appels d'offres.


    3. Activités prévues au c de l'article 5 du décret du 19 mars 1993 susvisé :
    Les activités spécifiques concernent :
    Pour le centre de ressources :


    - l'animation ;
    - l'organisation matérielle et pédagogique et la mise à jour des ressources.


    Pour l'accompagnement :


    - l'animation d'information individuelle et collective ;
    - l'accueil, le positionnement et le bilan pédagogique ;
    - les entretiens de recrutement individuel des stagiaires et des apprentis ;
    - l'accompagnement individuel et collectif à la validation des acquis de l'expérience ;
    - l'accompagnement individuel et collectif à l'insertion professionnelle ;
    - la recherche d'entreprises d'accueil pour les stagiaires et les apprentis


    Les activités de bilan pour le suivi en entreprise :


    - la recherche de stages en entreprise ;
    - le suivi et l'évaluation des périodes de formation en milieu professionnel ;
    - les visites en entreprise.


    Pour la conception ou l'élaboration de projets ou de ressources :


    - la réponse aux appels d'offre, aux appels à projet ou aux projets de prestation ;
    - la réponse à des demandes de formation nécessitant une expertise ;
    - la production de ressources pédagogiques.


    Les activités de formateur référent pour le développement :


    - la réalisation d'activités technico-commerciales ;
    - les activités de communication externe ;
    - la concertation des équipes (hors réunion liée à la réalisation de l'heure d'intervention) ;
    - la participation à des formations professionnelles ;
    - les activités de coordination ;
    - les activités de surveillance, de jury et de correction d'examen ne relevant pas du ministère chargé de l'éducation nationale.


Fait le 20 décembre 2019.


Jean-Michel Blanquer