Décret n° 2019-1423 du 20 décembre 2019 intégrant l'apprentissage dans les missions des personnels contractuels du niveau de la catégorie A des groupes d'établissements exerçant en formation continue des adultes


JORF n°0297 du 22 décembre 2019
texte n° 18




Décret n° 2019-1423 du 20 décembre 2019 intégrant l'apprentissage dans les missions des personnels contractuels du niveau de la catégorie A des groupes d'établissements exerçant en formation continue des adultes

NOR: MENH1927872D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/20/MENH1927872D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/20/2019-1423/jo/texte


Publics concernés : contractuels de catégorie A des groupes d'établissements exerçant en formation continue des adultes.
Objet : intégration de l'apprentissage dans les missions de ces contractuels, en conséquence de l'intégration de l'apprentissage aux missions des groupes d'établissements (GRETA).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en vertu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui permet aux organismes de formation de réaliser des formations par apprentissage, et en cohérence avec la modification de l'article D. 423-1 du code de l'éducation qui intègre l'apprentissage dans les missions des GRETA, le présent décret intègre l'apprentissage aux missions de leurs contractuels.
Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 423-1 et D. 423-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 modifié relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 12 juin 2019,
Décrète :


Le décret du 19 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « formation continue des adultes », sont insérés les mots : « et d'apprentissage ».
2° A l'article 5, les mots : « de formation continue » et les mots : « à la formation continue » sont supprimés.
3° Au quatrième alinéa de l'article 6, les mots : « de formation continue » sont supprimés.
4° A l'article 8, après les mots : « formation continue », sont insérés les mots : « et d'apprentissage ».


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin