Décret n° 2019-1413 du 19 décembre 2019 relatif à la liste des produits de grande consommation mentionnée à l'article L. 441-4 du code de commerce


JORF n°0296 du 21 décembre 2019
texte n° 23




Décret n° 2019-1413 du 19 décembre 2019 relatif à la liste des produits de grande consommation mentionnée à l'article L. 441-4 du code de commerce

NOR: ECOC1925427D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/19/ECOC1925427D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/19/2019-1413/jo/texte


Publics concernés : producteurs, transformateurs et distributeurs de produits de grande consommation.
Objet : définition de la liste des produits de grande consommation pour lesquels les dispositions de l'article L. 441-4 du code de commerce sont applicables à la convention mentionnée au I de l'article L. 441-3 du même code.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objet de créer l'article D. 441-9 du code de commerce qui fixe la liste des produits de grande consommation, définis comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation, par référence à certaines classes de produits du règlement (CE) n° 1749/1999 du 23 juillet 1999, pour lesquels la convention écrite mentionnée au I de l'article L. 441-3 de ce code doit être conforme aux dispositions de l'article L. 441-4 du même code.
Références : le décret et les dispositions du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 441-3 et L. 441-4 ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
Vu l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées,
Décrète :


Le chapitre 1er du titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce est complété par un article D. 441-9 ainsi rédigé :


« Art. D. 441-9.-Les produits de grande consommation mentionnés au I de l'article L. 441-4, et les références auxquelles ils correspondent dans l'annexe II du règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés, sont les suivants :


Liste des produits de grande consommation mentionnée au I de l'article L. 441-4

Référence des produits de l'annexe II du règlement (CE) n° 1749/1999
de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96
relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés

Produits

Division 01

Produits alimentaires et boissons non alcoolisées

Groupe 02.1

Boissons alcoolisées

Classe 05.5.1/2 (septième tiret)

Piles électriques pour tous usages

Classe 05.6.1 (premier tiret)

Produits de lavage et d'entretien tels que savons, poudres à lessiver, produits lessiviels liquides, poudres à récurer, détergents, eau de Javel, assouplissants, produits pour vitre, déboucheurs, désinfectants et eau distillée, à l'exclusion des cires, cirages, teintures, insecticides et fongicides.

Classe 05.6.1 (deuxième tiret)

Articles pour le nettoyage tels que balais, brosses à récurer, pelles à poussière et balayettes, plumeaux, chiffons, torchons, serpillières, éponges ménagères, tampons à récurer, paille de fer et peaux de chamois.

Classe 05.6.1 (troisième tiret)

Articles en papier tels que filtres, nappes et serviettes de table, papier de cuisine, sacs pour aspirateurs et vaisselle en carton, y compris feuilles d'aluminium et sacs plastique pour poubelles.

Classe 06.1.2/3

Pansements adhésifs ou non.

Classe 09.3.4/5

Aliments pour animaux d'agrément.

Classe 12.1.2/3 (troisième tiret)

Appareils non électriques tels que rasoirs et leurs lames, limes à ongles, brosses à dents, à l'exclusion des tondeuses mécaniques et leurs lames, ciseaux, peignes, blaireaux, brosses à cheveux, brosses à ongles, épingles à cheveux, bigoudis, pèse-personnes, pèse-bébés.

Classe 12.1.2/3 (quatrième tiret)

Articles d'hygiène corporelle tels que savon de toilette, savon médicinal, huile et lait de toilette, savon, crème et mousse à raser, pâte dentifrice.

Classe 12.1.2/3 (cinquième tiret)

Produits de beauté, parfums et déodorants tels que rouges à lèvres, vernis à ongles, produits pour le maquillage et le démaquillage (y compris poudriers, pinceaux et houppettes), laques et lotions capillaires, produits avant et après rasage, produits solaires, produits dépilatoires, parfums et eaux de toilette, désodorisants corporels, produits pour le bain.

Classe 12.1.2/3 (sixième tiret)

Autres produits tels que papier hygiénique, mouchoirs en papier, serviettes en papier, tampons hygiéniques, coton hydrophile, cotons-tiges, couches jetables pour bébés, éponges de toilette.


».


Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Agnès Pannier-Runacher