Arrêté du 16 décembre 2019 désignant des opérations de restructuration au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire

JORF n°0296 du 21 décembre 2019
texte n° 12




Arrêté du 16 décembre 2019 désignant des opérations de restructuration au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire

NOR: TREA1929269A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/16/TREA1929269A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 8 octobre 2019,
Arrête :


Constituent des opérations de restructuration de service au sens des décrets du 17 avril 2008 susvisés les transferts des missions suivantes :
1° Le transfert des activités exercées par le bureau des services aériens internationaux de la sous-direction des transporteurs et services aériens de la direction du transport aérien (DTA/SDT1) vers la mission des services aériens de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) ;
2° Le transfert des activités exercées par le bureau des immatriculations de la sous-direction des transporteurs et services aériens de la direction du transport aérien (DTA/SDT3) vers la mission des immatriculations de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N).


Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier :
1° Soit de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
2° Soit de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.


Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2020.


Sont abrogés :
1° L'arrêté du 15 juillet 2008 fixant les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
2° L'arrêté du 15 juillet 2008 fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
3° L'arrêté du 5 novembre 2008 précisant les services de la direction générale de l'aviation civile concernés par une restructuration susceptible de donner lieu à l'attribution de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et fixant la période durant laquelle cette indemnité peut être allouée aux personnels concernés.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant