Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative

JORF n°0295 du 20 décembre 2019
texte n° 37




Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative

NOR: MENV1930542A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/19/MENV1930542A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu les avis du comité technique d'administration centrale placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date des 10 et 27 septembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date du 22 octobre 2019,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-La direction des sports comprend :


«-la sous-direction du pilotage et de l'évolution des politiques publiques du sport ;
«-la sous-direction du pilotage des réseaux du sport ;
«-la sous-direction de la sécurité, des métiers de l'animation et du sport et de l'éthique ;


« Le service à compétence nationale dénommé Centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs est rattaché au directeur des sports. »


Les dispositions de l'article 2 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-La sous-direction du pilotage et de l'évolution des politiques publiques du sport suit les questions relatives aux parcours sportifs, à leur impact sociétal, aux pratiques, à l'attractivité économique par le sport.
« A ce titre :


«-elle définit la politique en matière de stratégie nationale de l'Etat et conçoit les politiques publiques interministérielles du sport notamment en matière de santé, d'éducation, de handicap, d'inclusion sociale, de sports de nature et de nouvelles pratiques ;
«-elle promeut le développement du sport pour tous et définit la politique destinée à permettre l'accès de tous les publics aux pratiques sportives et veille à leur développement. Elle soutient les actions permettant l'accès des femmes aux pratiques sportives et aux fonctions de responsabilité dans le domaine du sport. Elle favorise l'accès au sport des personnes handicapées. Elle favorise les actions visant l'intégration par le sport ;
«-elle favorise, en liaison avec la sous-direction de la sécurité, des métiers de l'animation et du sport et de l'éthique, les actions permettant de préserver et promouvoir la santé du public par la pratique sportive ;
«-elle développe des fonctions d'observation et des activités de recherche et d'étude en matière sportive qu'elle initie ou soutient avec l'Agence nationale du sport et l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ; elle participe à la programmation des études statistiques ;
«-elle pilote et coordonne l'activité des pôles ressources nationaux en vue de l'essaimage de leurs bonnes pratiques sur l'ensemble du territoire ;
«-elle pilote, avec le concours de la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services, le recensement national des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques et s'appuie sur ces résultats ;
«-elle participe à l'animation de la filière économique du sport, suit l'évolution de l'environnement économique du sport et analyse cet environnement tant en ce qu'il concerne les pratiques que les équipements sportifs. »


Les dispositions de l'article 3 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-La sous-direction du pilotage des réseaux du sport assure le pilotage stratégique et la tutelle des opérateurs du sport, l'accompagnement à l'autonomie des fédérations sportives et l'encadrement du sport professionnel ainsi que le pilotage des services territoriaux.
« A ce titre :


«-elle assure le pilotage stratégique ainsi que la tutelle des établissements publics placés sous la tutelle du ministère et prépare le contrat d'objectifs et de performance passé avec ces établissements ;
«-elle évalue les actions conduites dans le cadre des contrats précités conclus avec ces établissements ;
«-elle assure une fonction de contrôle et d'expertise dans le domaine des équipements sportifs des établissements publics placés sous la tutelle du ministère et réalise ou fait réaliser les études correspondantes. Elle programme l'affectation des crédits d'investissement inscrits au budget de l'Etat. Elle élabore le volet sportif des projets d'équipement de ces établissements en lien avec l'Agence nationale du sport ;
«-elle assure l'accompagnement à l'autonomie des fédérations sportives et veille à leur bon fonctionnement interne ;
«-elle contrôle la délégation ;
«-elle élabore et veille à la mise en œuvre des réglementations en matière de sport de haut niveau et de sport professionnel ;
«-elle veille à la solidarité entre le secteur amateur et le secteur professionnel ; elle favorise, en liaison avec les ministères concernés, le règlement des problèmes liés à la pratique sportive professionnelle ; elle organise le suivi de l'évolution de l'environnement économique du sport professionnel sur le plan national et international et conduit les actions requises ;
«-elle anime et coordonne les services déconcentrés et apporte un appui aux territoires d'outre-mer ;
«-elle répartit entre les services déconcentrés les crédits d'intervention, notamment en matière de prévention et de lutte contre le dopage ;
«-elle assure la tutelle de l'Agence nationale du sport et prépare à cet effet la convention d'objectifs signée par elle avec l'Etat ; elle évalue les actions conduites dans ce cadre. »


Les dispositions de l'article 4 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-La sous-direction de la sécurité, des métiers de l'animation et du sport et de l'éthique élabore et veille à l'application des règlementations relatives aux pratiques physiques et sportives, à la protection de l'usager, aux manifestations sportives et aux diplômes et formations à visée professionnelle ainsi qu'à la validation des acquis de l'expérience ; elle conçoit et favorise les politiques de l'emploi dans le champs de l'animation et du sport ; elle veille à la préservation et à l'éthique du sport.
« A ce titre :


«-elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection de la santé des sportifs et à celle des usagers ;
«-elle veille à la mise en œuvre des dispositions nécessaires à la protection de la santé des sportifs et à celles des usagers, en lien avec l'Agence nationale du sport s'agissant des sportifs de haut niveau ;
«-elle suit et analyse l'accidentologie dans le sport et propose les actions nécessaires pour la prévenir et y remédier ;
«-elle élabore la réglementation relative aux éducateurs sportifs et aux manifestations sportives ;
«-elle examine les projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs ;
«-elle promeut toute démarche de normalisation dans le sport ;
«-elle constitue un centre de ressources pour les services déconcentrés en matière d'application de la réglementation relative aux pratiques sportives, de protection du public et de mise en œuvre des contrôles correspondants ;
«-elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la lutte contre le dopage et veille à leur application ;
«-elle assure les relations avec l'Agence française de lutte contre le dopage et suit ses travaux ;
«-elle participe aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage ;
«-elle engage et coordonne la politique de prévention et de lutte contre le dopage ;
«-elle conçoit et favorise les politiques de l'emploi dans le champ de l'animation et du sport et participe à l'évaluation de leur impact ;
«-elle coordonne la mise en œuvre de ces politiques par les services déconcentrés et les établissements publics placés sous la tutelle du ministre ;
«-elle élabore, en liaison avec la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, dans les champs du sport et de l'animation, la réglementation relative aux diplômes et aux formations à visée professionnelle ainsi qu'à la validation des acquis de l'expérience et veille à son application ;
«-elle examine les projets de création, de modification ou de suppression de diplômes et titres à finalités professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
«-elle met en œuvre et suit l'application des directives européennes relatives à la reconnaissance des qualifications dans le champ de compétence de la sous-direction ;
«-elle est chargée des relations avec les instances, notamment interministérielles et professionnelles, compétentes en matière d'emploi, d'économie, d'aménagement du territoire, de qualifications et de formations ;
«-elle coordonne la répartition territoriale des examens et le service public de formation sur le territoire national et en évalue la pertinence ;
«-elle met en œuvre, en liaison avec la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, la politique ministérielle en direction des associations, des entreprises et des collectivités territoriales, pour le développement des filières économiques de l'animation et du sport et la participation de ces secteurs à l'aménagement du territoire et au développement durable ;
«-elle conçoit et met en œuvre une démarche de prévention et de lutte contre toutes les formes de violence, d'incivilités et de dérives dans le sport, notamment en matière de radicalisation ; elle soutient les actions qui concourent à cet objectif et pilote un réseau de référents dans les services déconcentrés, les fédérations sportives et les établissements placés sous sa tutelle ;
«-elle veille à l'intégrité des résultats sportifs et participe à ce titre à l'élaboration et la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la régulation des paris sportifs et à la lutte contre le trucage des matchs. Elle assure les relations avec l'Autorité de régulation des jeux en ligne et suit ses travaux ;
«-elle participe à l'élaboration de la réglementation relative à la lutte contre la corruption et veille à sa mise en œuvre. »


Le même arrêté est modifié comme suit :
1° Les trois derniers alinéas de l'article 9 sont supprimés ;
2° L'article 12 est ainsi modifié :
a) Au treizième alinéa, les mots : «, en liaison avec les bureaux métiers de la direction, » sont supprimés ;
b) Au quatorzième alinéa, les mots : « en liaison avec les bureaux métiers de la direction » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : «, en liaison avec la division des ressources humaines, des finances et de la logistique de la direction » sont supprimés ;


Les articles 5,5-1,5-2,6,7,8,11,13,14,15 et 16 sont abrogés.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2019.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


La ministre des sports,

Roxana Maracineanu


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Gabriel Attal