Arrêté du 10 décembre 2019 désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés et des établissements publics nationaux du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, à l'indemnité de départ volontaire et au complément indemnitaire d'accompagnement

JORF n°0295 du 20 décembre 2019
texte n° 35




Arrêté du 10 décembre 2019 désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés et des établissements publics nationaux du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, à l'indemnité de départ volontaire et au complément indemnitaire d'accompagnement

NOR: MENH1933820A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/10/MENH1933820A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 3 octobre 2019 ;
Vu l'avis des ministères chargés de la fonction publique et du budget,
Arrête :


A compter du 1er septembre 2019, constituent des opérations de restructuration, au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 et du décret du 19 mai 2014 susvisés, les opérations suivantes :


- la fusion des académies de Caen et de Rouen ;
- la réorganisation des services déconcentrés dans le cadre des créations ou des mutualisations de services au titre de la mise en œuvre du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
- le regroupement ou la mutualisation de services au sein d'une académie ;
- le transfert aux régions, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane des missions exercées par les DRONISEP en matière de diffusion de la documentation ainsi que d'élaboration des publications à portée régionale relatives à l'orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants ;
- les modifications apportées à la carte et à l'organisation des centres d'information et d'orientation ;
- les évolutions en matière d'organisation des services affectant les établissements publics nationaux.


Les opérations de restructurations prévues à l'article 1er ouvrent le bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, de l'indemnité de départ volontaire et du complément indemnitaire d'accompagnement jusqu'au 31 décembre 2022.
Elles ouvrent également le bénéfice des dispositifs d'accompagnement des restructurations mobilisables au titre des opérations de restructuration désignées en application des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 précités.


La secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 décembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,

M.-A. Leveque