Arrêté du 1er décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 pris pour l'application à certains emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°0295 du 20 décembre 2019
texte n° 33




Arrêté du 1er décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 pris pour l'application à certains emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

NOR: MENH1929037A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/1/MENH1929037A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 modifié relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié pris pour l'application à certains emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :


L'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le tableau figurant à l'article 2 est remplacé par le tableau suivant :
«


GROUPE
de fonctions

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ
DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS
et d'expertise
(en euros)

Groupe supérieur

51 760

Groupe 1

49 980

Groupe 2

47 770

Groupe 3

44 370

Groupe 4

40 290


» ;
2° Dans le tableau figurant à l'article 3, après la première ligne concernant le directeur de l'académie de Paris, est insérée une deuxième ligne ainsi rédigée : « Secrétaire général de région académique », la ligne : « Conseiller de recteur ou de vice-recteur » est remplacée par la ligne : « Conseiller de recteur de région académique, conseiller de recteur d'académie ou conseiller de vice-recteur » et la ligne : « Adjoint au secrétaire général d'académie » est remplacée par la ligne : « Adjoint au secrétaire général de région académique ou d'académie » ;
3° Le tableau figurant à l'article 4 est remplacé par le tableau suivant :
«


GROUPE
de fonctions

MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT
indemnitaire annuel
(en euros)

Groupe supérieur

12 940

Groupe 1

8 820

Groupe 2

8 430

Groupe 3

7 830

Groupe 4

7 110


» ;
4° Dans l'annexe, la mention : « Emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles régi par le décret du 13 septembre 1984 susvisé » est supprimée.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er décembre 2019.


Le ministre de l'éducation nationale, et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Leveque


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'inspecteur des finances, chargé de la 3e sous-direction,

A. Hautier


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier