Décret n° 2019-1405 du 19 décembre 2019 modifiant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative


JORF n°0295 du 20 décembre 2019
texte n° 32




Décret n° 2019-1405 du 19 décembre 2019 modifiant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative

NOR: MENV1930543D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/19/MENV1930543D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/19/2019-1405/jo/texte


Publics concernés : services et organismes intéressés par la mise en œuvre du service national universel, agents des ministères des sports et de jeunesse et la vie associative.
Objet : organisation de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et de la direction des sports.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le décret complète les attributions de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Elle est chargée d'assurer la mise en œuvre du service national universel. Il actualise les missions de la direction des sports.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre des sports et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu les avis du comité technique d'administration centrale placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date des 10 et 27 septembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date du 22 octobre 2019,
Décrète :


L'article 2 du décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Direction des sports.
« La direction des sports a compétence en matière de sport civil national et international.
« Elle élabore et évalue la politique des activités physiques et sportives de l'Etat.
« En liaison respectivement avec les ministères chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, le ministère chargé de la santé, le ministère chargé du travail, le ministère chargé du handicap, le ministère chargé du développement durable, elle est respectivement compétente en matière de sport scolaire et universitaire, de sport santé et de santé en matière sportive, de sport en entreprise, de sport handicap et de sport de nature.
« Elle vise à favoriser l'accès de tous les publics à ces activités en mettant en valeur les fonctions sociales et éducatives du sport.
« Elle met en œuvre les actions visant à assurer la sécurité des activités physiques et sportives.
« Elle engage et coordonne les actions de prévention, de surveillance médicale, de recherche et d'éducation pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage.
« Elle élabore les règles d'encadrement, au sein des fédérations sportives, de la pratique sportive professionnelle.
« Elle contribue au développement des relations sportives internationales et participe aux travaux communautaires et internationaux en matière sportive.
« Elle élabore et met en œuvre, en liaison avec la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, les politiques qui, dans leur domaine de compétence, concourent à la promotion des filières économiques, à l'aménagement du territoire, au développement durable, au développement de la pratique sportive et favorisent le développement de l'emploi et de la vie associative. Cette politique vise notamment à garantir la sécurité dans le cadre des pratiques sportives et de loisirs.
« Elle anime et coordonne les actions en faveur de l'emploi et des formations conduites sous son impulsion par les services déconcentrés et par les établissements publics placés sous la tutelle du ministère.
« Elle reconnaît les qualifications attestées par les diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification autres que ceux qui ont été délivrés en application des réglementations dont elle a la charge.
« Elle établit les équivalences des titres et diplômes étrangers.
« Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités physiques et sportives de haut niveau et pour tous les autres publics, ainsi qu'en liaison avec la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, ceux relatifs aux diplômes et aux formations à visée professionnelle et à la validation des acquis de l'expérience. Elle veille à leur mise en œuvre.
« Elle exerce des fonctions budgétaires et financières pour les crédits des programmes budgétaires dont elle est responsable.
« La direction des sports anime et coordonne les actions des services déconcentrés en matière sportive.
« Elle assure la tutelle des fédérations sportives et veille au respect de leur mission de service public.
« Elle exerce la tutelle sur les établissements publics qui relèvent du ministère chargé des sports et élabore les textes organiques les concernant.
« Elle définit les orientations dans lesquelles s'inscrivent les actions conduites dans le domaine sportif par les opérateurs placés sous la tutelle du ministre.
« Avec l'appui de l'Agence nationale du sport, elle met en œuvre la politique des activités physiques et sportives ainsi que des actions visant à favoriser l'accès de tous les publics à ces activités.
« Elle est chargée des relations avec l'Agence française de lutte contre le dopage et participe aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage. »


Après le dix-neuvième alinéa de l'article 3 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure la mise en œuvre du service national universel. A ce titre, elle en définit le cadre réglementaire et en assure le pilotage et la coordination. »


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des sports,

Roxana Maracineanu


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Gabriel Attal