Arrêté du 28 novembre 2019 portant agrément d'un fonds d'assurance-formation de non-salariés en application de l'article R. 6331-50 du code du travail

JORF n°0295 du 20 décembre 2019
texte n° 29




Arrêté du 28 novembre 2019 portant agrément d'un fonds d'assurance-formation de non-salariés en application de l'article R. 6331-50 du code du travail

NOR: MTRD1932829A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/28/MTRD1932829A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-9, L. 6331-53, R. 6331-49 à R. 6331-54 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret du 31 mars 2016 portant nomination du directeur des affaires maritimes de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
Vu décret du 17 septembre 2015 portant nomination du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
Vu le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OCAPIAT),
Arrêtent :


L'opérateur de compétences OCAPIAT, sis 128, rue de la Boétie, 75008 Paris, est agréé pour la gestion d'un fonds d'assurance-formation de non-salariés en application des articles L. 6332-9 et R. 6331-50 du code du travail.
Le champ d'intervention de l'opérateur pour lequel l'agrément est délivré figure en annexe du présent arrêté.

Article 2


L'opérateur de compétences informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction des affaires maritimes et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.

Article 3


L'arrêté du 17 septembre 2012 portant agrément d'un fonds d'assurance formation en application de l'article R. 6331-50 est abrogé.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Opérateur de compétences OCAPIAT (Opérateur de compétences pour la coopération agricole, l'agriculture, la pêche, l'industrie agroalimentaire et les territoires), 128, rue de la Boétie, 75008 Paris ;
    Champ géographique : National ;
    Champ d'intervention : Travailleurs indépendants et chefs d'entreprise de la pêche maritime occupant moins de onze salariés et leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou leurs associés, ainsi que les travailleurs indépendants et chefs d'entreprise de cultures marines occupant moins de onze salariés et leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou leurs associés, visés à l'article R. 6331-48 du code du travail.


Fait le 28 novembre 2019.


La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar Delahaye