Arrêté du 13 décembre 2019 portant modification de l'annexe IV de l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime

JORF n°0295 du 20 décembre 2019
texte n° 18




Arrêté du 13 décembre 2019 portant modification de l'annexe IV de l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime

NOR: TRET1934528A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/13/TRET1934528A/jo/texte


Publics concernés : titulaires de titres de formation professionnelle maritime.
Objet : modification de l'annexe IV de l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime relatif à la date de revalidation d'un titre et de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance de capitaine 200 pêche.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les modalités de revalidation du certificat de capacité délivré conformément aux dispositions applicables avant l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du certificat de capacité (délivrance du brevet de capitaine 200 pêche éventuellement limité pont).
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78) et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ensemble les amendements au code adopté le 25 juin 2010 ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995, ensemble les amendements à la convention faite à Londres le 7 juillet 1995 (convention STCW-F 95) ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 modifié relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime,
Arrête :


Le (6) situé sous le tableau intitulé « Titres polyvalents ou monovalents permettant d'exercer des fonctions à bord des navires armés à la pêche » de l'annexe IV de l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Outre les conditions de revalidation applicables au brevet de capitaine 200 pêche prévues par l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche, le titulaire d'un certificat de capacité délivré selon les dispositions en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du certificat de capacité doit également être titulaire du diplôme ou du brevet de mécanicien 250 kW ou de tout diplôme, attestation ou titre reconnu pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW sauf s'il justifie d'un service en mer dans les cinq dernières années avant le 1er septembre 2016 dans les conditions suivantes :


«-si le service en mer a été effectué dans des fonctions de niveau de direction à la machine, le brevet de capitaine de capitaine 200 pêche ne comporte pas de restriction autre que celles prévues par la réglementation en vigueur le cas échéant ;
«-si le service en mer a été effectué dans des fonctions de niveau de direction au pont, outre les autres restrictions résultant de la réglementation en vigueur le cas échéant, le brevet de capitaine 200 pêche comporte la restriction suivante : “ limité au pont-ne permet pas l'exercice de capacités à la machine ”.


Dans tous les cas, le demandeur doit, en outre, être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité. A défaut d'un certificat de formation de base à la sécurité, le titre peut être revalidé sous réserve que :


«-le demandeur présente une attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer ;
«-le demandeur présente une attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée après le 1er septembre 2015 aux personnels appelés à servir à bord des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres et approuvée par le ministre chargé de la mer. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 décembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil