Documents et publications

JORF n°0294 du 19 décembre 2019
texte n° 197



Documents et publications

NOR: INPA1936787X
ELI: Non disponible


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2019-2020


Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 18 décembre 2019
Dépôt d'un projet de loi organique


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2019, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Ce projet de loi organique, n° 2535, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt d'un projet de loi de finances


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2019, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2020.
Ce projet de loi de finances, n° 2542, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt d'un projet de loi


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2019, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
Ce projet de loi, n° 2536, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt d'une proposition de loi


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2019, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.
Cette proposition de loi, n° 2534, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt d'un rapport


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2019, de Mme Nathalie Elimas, un rapport, n° 2538, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (n° 2371).


Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2019, de M. Didier Paris, un rapport, n° 2541, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire (2457 rectifié).


Dépôt de rapports d'information


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2019, de M. André Chassaigne, un rapport d'information, n° 2537, déposé par la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne la discipline financière à partir de l'exercice 2021 et le règlement (UE) n° 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l'année civile 2020 (COM(2019) 580 final).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2019, de MM. Bruno Questel et Raphaël Schellenberger, un rapport d'information n° 2539, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2019, de MM. Xavier Breton et Didier Paris, un rapport d'information n° 2540, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction.


Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution


Par lettre du mercredi 18 décembre 2019, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
14614/19. - Décision d'exécution du conseil portant approbation du règlement intérieur d'Eurojust.
14796/19. - Décision du Conseil modifiant la décision 2013/488/UE concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne.
COM(2019) 623 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 654/2014 du parlement européen et du conseil concernant l'exercice des droits de l'union pour l'application et le respect des règles du commerce international.
COM(2019) 925 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de la Croatie pour 2019 sur le plan du respect des conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures (nouvelle inspection des frontières terrestres).
D063907/03. - Réglement UE de la Commission du modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des polysorbates (E 432-436) dans les boissons gazeuses.
D063908/03. - Règlement de la commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de l'acide citrique dans le cacao et les produits de chocolat.
D063923/03. - Règlement de la commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de l'hémicellulose de soja (E 426).
D063924/03. - Règlement UE de la Commission XXX modifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de l'acide sorbique (E 200) dans les préparations de colorants liquides pour la coloration décorative des coquilles d'oeufs.
D063925/03. - Réglement UE de la Commission du xxx modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation du polyricinoléate de polyglycérol (E 476) dans les émulsions liquides d'huiles végétales.
D064944/02. - Règlement de la commission rectifiant la version en langue allemande du règlement (UE) nº 142/2011 portant application du règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive.
EUCO 36/19. - Décision du Conseil européen portant nomination de deux membres du directoire de la Banque centrale européenne.


Distribution de documents en date du jeudi 19 décembre 2019
Proposition de loi organique


N° 2500. - Proposition de loi organique de MM. Philippe Gomès, Philippe Dunoyer et Jean-Christophe Lagarde visant à permettre l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).


ERRATA au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0288 du 12 décembre 2019


- Texte n° 107, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôts du mercredi 11 décembre 2019, Dépôts de rapports, lire :
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 décembre 2019, de M. Bruno Questel, un rapport, n° 2499 rectifié, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.


au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0259 du 7 novembre 2019


- Texte n° 59, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôts du mercredi 6 novembre 2019, Dépôts de propositions de loi, lire :
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2019, de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. Cette proposition de loi, n° 2386 rectifié, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.