Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à la suppression d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0294 du 19 décembre 2019
texte n° 129



Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à la suppression d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1935993A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2019, le bureau annexe à Évaux-les-Bains (Creuse), que la société par actions simplifiée « SYSLAW », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aubusson (Creuse), avait été autorisée à ouvrir par décision en date du 11 janvier 2011, est supprimé.