Arrêté du 11 décembre 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0294 du 19 décembre 2019
texte n° 104



Arrêté du 11 décembre 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1935831A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2019, l'office de notaire à la résidence d'Aigné (Sarthe) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Solenne GAGNEBIEN et Lucie GALLIEN, notaires associés » est transféré à la résidence de la Milesse (Sarthe).