Arrêté du 11 décembre 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0294 du 19 décembre 2019
texte n° 102



Arrêté du 11 décembre 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1935827A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2019, la démission de Mme GUYOMARC'H (Enora), notaire à la résidence de Trégunc (Finistère), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Trégunc (Finistère) dont était titulaire Mme GUYOMARC'H (Enora) est supprimé.