Arrêté du 11 décembre 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0294 du 19 décembre 2019
texte n° 101



Arrêté du 11 décembre 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1935826A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2019 :
La transformation de la société civile professionnelle « Madeleine LE GUEDES, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lannilis (Finistère), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Madeleine LE GUEDES, Notaire Associé » est agréée.
Mme LE BIHAN (Delphine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Madeleine LE GUEDES, Notaire Associé » à la résidence de Lannilis (Finistère).