Arrêté du 10 décembre 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0294 du 19 décembre 2019
texte n° 94



Arrêté du 10 décembre 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1935684A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2019 :
M. MAS (Philippe, Jean, François), notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir) dont était titulaire M. MAS (Philippe, Jean, François) est supprimé.