Arrêté du 10 décembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0294 du 19 décembre 2019
texte n° 91



Arrêté du 10 décembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1935680A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2019, Mme LEROY (Brigitte, Pascale, Gabrielle), épouse LUCAS, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Françoise LEPAGE, notaire associé » à la résidence de Saint-Mars-du-Désert (Loire-Atlantique), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Thierry KERAVEC » à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique).