Décret du 17 décembre 2019 portant nomination (magistrature)

JORF n°0294 du 19 décembre 2019
texte n° 71



Décret du 17 décembre 2019 portant nomination (magistrature)

NOR: JUSB1934519D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 novembre 2019, Mme Carine GREFF, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard, est nommée substitute du procureur général près la cour d'appel de Bastia pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.