Arrêté du 12 décembre 2019 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP « Jardins de Normandie » pour les poireaux

JORF n°0294 du 19 décembre 2019
texte n° 58




Arrêté du 12 décembre 2019 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP « Jardins de Normandie » pour les poireaux

NOR: AGRT1928867A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/12/AGRT1928867A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2010 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de l'AOP « Jardins de Normandie » qui s'est tenue le 14 juin 2019, actant la demande d'extension des cotisations pour les producteurs de poireaux,
Arrête :

Article 1


Pour la campagne 2019, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs « Jardins de Normandie » qui s'est tenue le 14 juin 2019 sont rendues obligatoires pour les producteurs de poireaux de la région Normandie constituée des départements de la Manche, du Calvados, de l'Orne, de l'Eure et de la Seine-Maritime non membres de cette association.
L'AOP « Jardins de Normandie » est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs. Ces cotisations sont destinées à financer les actions portant sur les objets suivants :


- connaissance de la production et des marchés ;
- promotion et mise en valeur de la production ;
- recherche, en particulier de méthodes culturales permettant la limitation de l'usage de produits phytosanitaires ou vétérinaires et assurant la préservation des sols et la préservation ou l'amélioration de l'environnement.

Article 2


L'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire peut être consulté auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (bureau des fruits et légumes et des produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP) ou auprès de la commission régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs « Jardins de Normandie », maison de l'agriculture, avenue de Paris, 50009 Saint-Lô Cedex.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

T. Guyot