Arrêté du 16 décembre 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JORF n°0294 du 19 décembre 2019
texte n° 45




Arrêté du 16 décembre 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

NOR: CPAE1933042A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/16/CPAE1933042A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié portant réorganisation des postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts,
Arrête :

Article 1


Les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre relatif à la fiscalité des professionnels évoluer de la manière suivante :


DÉPARTEMENT

SITUATION ACTUELLE

SITUATION À LA DATE D'EFFET

DATE D'EFFET

02 - Aisne

Service des impôts des entreprises
de Laon

Service des impôts des entreprises
de Laon

1er janvier 2020

Service des impôts des entreprises
et des particuliers d'Hirson

12 - Aveyron

Service des impôts des entreprises
de Rodez

Service des impôts des entreprises
de Rodez

1er janvier 2020

Service des impôts des entreprises
et des particuliers d'Espalion

16 - Charente

Service des impôts des entreprises
de Cognac

Service des impôts des entreprises
de Cognac

1er janvier 2020

Service des impôts des entreprises
et des particuliers
de Barbezieux-Saint-Hilaire

21- Côte-d'Or

Service des impôts des entreprises
de Dijon Nord

Service des impôts des entreprises
de Dijon

1er janvier 2020

Service des impôts des entreprises
de Dijon Sud

32 - Gers

Service des impôts des entreprises
d'Auch-Mirande

Service des impôts des entreprises
du Gers

1er janvier 2020

Service des impôts des entreprises
et des particuliers de Condom

39 - Jura

Service des impôts des entreprises
de Lons-le-Saunier

Service des impôts des entreprises
de Lons-le-Saunier

1er janvier 2020

Service des impôts des entreprises
et des particuliers de Saint-Claude

41 - Loir-et-Cher

Service des impôts des entreprises
de Blois

Service des impôts des entreprises
de Blois

1er janvier 2020

Service des impôts des entreprises
de Vendôme

42 - Loire

Service des impôts des entreprises
de Saint-Étienne

Service des impôts des entreprises
de Saint-Étienne

1er janvier 2020

Service des impôts des entreprises
de Saint-Chamond

42 - Loire

Service des impôts des entreprises
de Roanne

Service des impôts des entreprises
de Roanne

1er janvier 2020

Service des impôts des entreprises
et des particuliers de Feurs

45 - Loiret

Service des impôts des entreprises
d'Orléans Coligny

Service des impôts des entreprises
du Loiret Ouest

1er janvier 2020

Service des impôts des entreprises
d'Orléans Sud

Service des impôts des entreprises
de Montargis

Service des impôts des entreprises
du Loiret Est

1er janvier 2020

Service des impôts des entreprises
de Pithiviers

46 - Lot

Service des impôts des entreprises
de Cahors

Service des impôts des entreprises
de Cahors

1er janvier 2020

Service des impôts des entreprises
et des particuliers de Gourdon

57 - Moselle

Service des impôts des entreprises
de Metz Nord Ouest

Service des impôts des entreprises
de Metz

1er janvier 2020

Service des impôts des entreprises
de Metz Centre Est

58 - Nièvre

Service des impôts des entreprises
de Nevers

Service des impôts des entreprises
de Nevers

1er janvier 2020

Service des impôts des entreprises
et des particuliers de Clamecy

65 - Hautes-Pyrénées

Service des impôts des entreprises
de Tarbes-Lannemezan

Service des impôts des entreprises
des Hautes-Pyrénées

1er janvier 2020

Service des impôts des entreprises
et des particuliers de Lourdes

68 - Haut-Rhin

Service des impôts des entreprises
de Colmar

Services des impôts des entreprises
de Colmar

1er janvier 2020

Service des impôts des entreprises
et des particuliers de Ribeauvillé

75 - Paris

Service des impôts des entreprises
de Paris 10ème Nord

Service des impôts des entreprises
de Paris 10ème

1er janvier 2020

Service des impôts des entreprises
de Paris 10ème Sud

Service des impôts des entreprises
de Paris 11ème Saint-Ambroise

Service des impôts des entreprises
de Paris 11ème Nord

1er janvier 2020

Service des impôts des entreprises
de Paris 11ème Folie-Méricourt

75 - Paris

Service des impôts des entreprises
de Paris 12ème Daumesnil

Service des impôts des entreprises
de Paris 12ème

1er janvier 2020

Service des impôts des entreprises
de Paris 12ème Picpus

Service des impôts des entreprises
de Paris 19ème Buttes Chaumont

Service des impôts des entreprises
de Paris 19ème

1er janvier 2020

Service des impôts des entreprises
de Paris 19ème Villette

Service des impôts des entreprises
de Paris 20ème Charonne

Service des impôts des entreprises
de Paris 20ème

1er janvier 2020

Service des impôts des entreprises
de Paris 20ème Père-Lachaise

78 - Yvelines

Service des impôts des entreprises
de Versailles Nord

Service des impôts des entreprises
de Versailles Nord

1er janvier 2020

Service des impôts des entreprises
de Plaisir

79 - Deux-Sèvres

Service des impôts des entreprises
de Sud Deux-Sèvres

Service des impôts des entreprises
de Sud Deux-Sèvres

1er janvier 2020

Service des impôts des entreprises
de Sud Deux-Sèvres 2

82 - Tarn-et-Garonne

Service des impôts des entreprises
de Montauban

Service des impôts des entreprises
de Tarn-et-Garonne

1er janvier 2020

Service des impôts des entreprises
et des particuliers de Moissac

86 - Vienne

Service des impôts des entreprises
de Châtellerault

Service des impôts des entreprises
de Châtellerault

1er janvier 2020

Service des impôts des entreprises
et des particuliers de Montmorillon

95 - Val-d'Oise

Service des impôts des entreprises
de Garges-lès-Gonesse Extérieur

Service des impôts des entreprises
de Garges

1er janvier 2020

Service des impôts des entreprises
de Garges-lès-Gonesse Centre

Service des impôts des entreprises
de Cergy-Pontoise Ouest

Service des impôts des entreprises
de Cergy-Pontoise

1er janvier 2020

Service des impôts des entreprises
de Cergy-Pontoise Est

Article 2


Les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur libellé renommés de la manière suivante :


DÉPARTEMENT

ANCIEN LIBELLÉ

NOUVEAU LIBELLÉ

DATE D'EFFET

02 - Aisne

Service des impôts des particuliers
et des entreprises d'Hirson

Service des impôts des particuliers d'Hirson

1er janvier 2020

12 - Aveyron

Service des impôts des particuliers
et des entreprises d'Espalion

Service des impôts des particuliers d'Espalion

1er janvier 2020

16 - Charente

Service des impôts des particuliers
et des entreprises
de Barbezieux-Saint-Hilaire

Service des impôts des particuliers
de Barbezieux-Saint-Hilaire

1er janvier 2020

32 - Gers

Service des impôts des particuliers
et des entreprises de Condom

Service des impôts des particuliers
de Condom

1er janvier 2020

39 - Jura

Service des impôts des particuliers
et des entreprises de Saint-Claude

Service des impôts des particuliers
de Saint-Claude

1er janvier 2020

46 - Lot

Service des impôts des particuliers
et des entreprises de Gourdon

Service des impôts des particuliers
de Gourdon

1er janvier 2020

58 - Nièvre

Service des impôts des particuliers
et des entreprises de Clamecy

Service des impôts des particuliers
de Clamecy

1er janvier 2020

65 - Hautes-Pyrénées

Service des impôts des particuliers
et des entreprises de Lourdes

Service des impôts des particuliers
de Lourdes

1er janvier 2020

68 - Haut-Rhin

Service des impôts des particuliers
et des entreprises de Ribeauvillé

Service des impôts des particuliers
de Ribeauvillé

1er janvier 2020

82 - Tarn-et-Garonne

Service des impôts des particuliers
et des entreprises de Moissac

Service des impôts des particuliers
de Moissac

1er janvier 2020

86 - Vienne

Service des impôts des particuliers
et des entreprises de Montmorillon

Service des impôts des particuliers
de Montmorillon

1er janvier 2020

93 - Seine-Saint-Denis.

Service des impôts des entreprises
du Blanc-Mesnil-Aulnay

Service des impôts des entreprises
de Villepinte

1er janvier 2020

Article 3


Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 4


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du service de la stratégie, du pilotage et du budget,

L.-O. Fadda