Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, à l'Institut français et à Campus France

JORF n°0294 du 19 décembre 2019
texte n° 44




Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, à l'Institut français et à Campus France

NOR: CPAB1933603A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/16/CPAB1933603A/jo/texte


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 452-1 à L. 452-10 et D. 452-1 à D. 452-21 ;
Vu le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 modifié relatif à l'Institut français, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 modifié relatif à Campus France, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français ;
Vu l'arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Campus France,
Arrêtent :


L'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins une fois par an, avant le 15 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci. »
II.-L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6.-Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes. »


III.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :


-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les indemnités de départ ;
-les marchés autres que les accords-cadres ;
-les bons de commandes ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
-les transactions.


Sont soumis à avis préalable ;


-les prêts ;
-les accords-cadres ;
-les conventions autres que les contrats de recrutement ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.


Sont soumis à information préalable :


-les subventions.


Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux actes relatifs aux personnels exerçants à l'étranger (agents de droit local, résidents, expatriés et volontaires internationaux) et aux actes conclus par les établissements en gestion directe. »


L'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins une fois par an, avant le 15 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci. »
II.-L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6.-Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes. »


III.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :


-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme (dont NAO, accords d'entreprise, accords collectifs et leurs avenants), hors mesures d'application déjà prévues par l'accord d'entreprise en cours d'exécution ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants (hormis ceux relatifs au président) ;
-les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les marchés autres que les accords-cadres ;
-les bons de commandes ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les emprunts et les attributions de garanties ;
-les transactions.


Sont soumis à avis préalable :


-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
-les prêts et subventions ;
-les accords-cadres ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. »


IV.-L'article 11est supprimé.


L'arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Campus France susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins une fois par an, avant le 15 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci. »
II.-L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6.-Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes. »


III.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :


-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme (dont NAO, accords d'entreprise, accords collectifs et leurs avenants) hors mesures d'application déjà prévues par l'accord d'entreprise en cours d'exécution ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants (hormis ceux relatifs au directeur général) ;
-les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les marchés autres que les accords-cadres ;
-les bons de commande ;
-les conventions de mise en délégation ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les emprunts et les attributions de garanties ;
-les transactions.


Sont soumis à avis préalable :


-les prêts et subventions ;
-les accords-cadres ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports. »


IV.-L'article 11 est supprimé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

A. Cukierman