Décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 définissant les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire


JORF n°0294 du 19 décembre 2019
texte n° 35




Décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 définissant les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire

NOR: MTRT1934024D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/18/MTRT1934024D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/18/2019-1388/jo/texte


Publics concernés : salariés en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire relevant d'un des secteurs d'activité ouverts à l'expérimentation.
Objet : définition des secteurs d'activité entrant dans le champ de l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux contrats à durée déterminée ou de travail temporaire relevant d'un des secteurs d'activité ouverts à l'expérimentation conclus à compter du lendemain de sa publication.
Notice : le texte définit les secteurs d'activité pour lesquels il est possible à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2020 de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés et au titre desquels seront appréciés, dans le cadre d'un rapport d'évaluation, le nombre et la durée de ces contrats, ainsi que les effets sur les conditions d'emploi et de travail des salariés, et plus particulièrement les garanties qui leur sont applicables en matière de durée totale du contrat et de nombre maximal de renouvellements possibles.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 53 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 53 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 novembre 2019,
Décrète :


Les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    LISTE DES SECTEURS D'ACTIVITÉ AUTORISÉS À METTRE EN ŒUVRE L'EXPÉRIMENTATION


    Secteurs d'activité

    IDCC de rattachement

    Sanitaire, social et médico-social

    2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée

    0405 - Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux

    0029 - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

    0413 - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

    0783 Centres d'Hébergement et de réadaptation

    2046 - Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer

    5502 - Convention Collective Croix Rouge

    1001 - Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

    Propreté et nettoyage

    3043 - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés

    Economie sociale et solidaire au sens des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour les activités relevant de la radio diffusion, de l'animation, du tourisme social et familial, du sport, des foyers et services de jeunes travailleurs, de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile et des acteurs du lien social et familial

    1518 - Convention collective nationale de l'animation

    2511 - Convention collective nationale du sport

    2941 - Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile

    1261 - Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial

    1316 - Convention collective nationale de tourisme social et familial

    1922 - Convention collective nationale de la radiodiffusion

    1480 - Convention collective nationale des journalistes

    2336 - Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs

    Tourisme en zone de montagne

    454 - Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables

    Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

    2216 - Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

    Plasturgie

    0292 - Convention collective nationale de la plasturgie

    Restauration collective

    1266 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités

    Sport et équipements de loisirs

    1557 - Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs

    Transport routier et activités auxiliaires

    16 - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport

    Industries alimentaires

    112 - Convention collective nationale de l'industrie laitière

    440 - Convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion

    843 - Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales-

    901 - Convention collective départementale des ouvriers de la boulangerie de la Martinique

    1267 - Convention collective nationale de la pâtisserie

    1286 - Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie

    1341 - Convention collective départementale des industries agroalimentaires de la Réunion

    1396 - Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés

    1513 - Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière

    1534 - Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes

    1543 - Convention collective nationale de la boyauderie

    1586 - Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes

    1700 - Convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe

    1747 - Convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie

    1930 - Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (ex meunerie)

    1938 - Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles, commerce de gros

    1987 - Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé

    2250 - Convention collective régionale de la boulangerie-pâtisserie de la Guyane

    2728 - Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

    3109 - Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses

    7001 - Convention collective nationale des coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes

    7003 - Convention collective nationale des coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICA fabriquant des conserves de fruits et de légumes, des plats cuisinés et des

    7004 - Convention collective nationale des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières

    7005 - Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles

    7023 - Convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation

    8215 - Convention collective régionale de la déshydratation Champagne Ardenne

    8435 - Convention collective régionale des coopératives fruitières Ain Doubs Jura

    Services à la personne

    3127 - Convention collective nationale des entreprises de services à la personne


Fait le 18 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud