Arrêté du 16 décembre 2019 portant approbation d'une cession de participation financière par l'établissement public Bpifrance

JORF n°0294 du 19 décembre 2019
texte n° 32




Arrêté du 16 décembre 2019 portant approbation d'une cession de participation financière par l'établissement public Bpifrance

NOR: ECOA1935256A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/16/ECOA1935256A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance en date du 4 juin 2019,
Arrêtent :

Article 1


La cession par l'établissement public Bpifrance de 7 157 157 actions de la société Electricité de France, représentant environ 0,23 % du capital de la société, au profit de l'Etat, pour un prix de cession égal à 58 402 401,12 euros est approuvée.

Article 2


Le commissaire aux participations de l'Etat, la directrice générale du Trésor, la directrice du budget et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal