Arrêté du 12 décembre 2019 portant homologation de la décision n° 2019-DC-0681 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 octobre 2019 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 90 dénommée « atelier de pastillage » sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize (Isère)

JORF n°0294 du 19 décembre 2019
texte n° 11




Arrêté du 12 décembre 2019 portant homologation de la décision n° 2019-DC-0681 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 octobre 2019 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 90 dénommée « atelier de pastillage » sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize (Isère)

NOR: TREP1933477A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/12/TREP1933477A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-30, R. 592-19 et R. 593-73 ;
Vu la demande d'homologation présentée le 12 novembre 2019 par l'Autorité de sûreté nucléaire ;
Vu l'avis du préfet de l'Isère en date du 20 juin 2019 ;
Vu l'avis de la Commission locale d'information des installations nucléaires de la SICN en date du 19 décembre 2018 ;
Considérant qu'à l'issue des opérations de démantèlement et d'assainissement, une contamination résiduelle du sol et des eaux souterraines au droit et au voisinage immédiat du terrain d'assiette des INB n° 65 et n° 90 a justifié l'institution de servitudes d'utilité publique, qui ont été fixées par l'arrêté préfectoral n° DDPP-IC-2019-10-01 du 1er octobre 2019 fixant le périmètre et les servitudes d'utilité publique à instituer sur les parcelles situées au droit et autour du terrain d'assiette des installations nucléaires de base n° 65 et n° 90 exploitées par la Société industrielle de combustible nucléaire (SICN) à Veurey-Voroize dans le cadre de leur procédure de déclassement,
Arrête :

Article 1


La décision n° 2019-DC-0681 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 octobre 2019 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 90 dénommée « atelier de pastillage » sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize (Isère) est homologuée.

Article 2


La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 3


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    DÉCISION NO 2019-DC-0681 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 29 OCTOBRE 2019 PORTANT DÉCLASSEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 90 DÉNOMMÉE « ATELIER DE PASTILLAGE » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VEUREY-VOROIZE (ISÈRE)


    L'Autorité de sûreté nucléaire,
    Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-5, L. 593-30, L. 593-40 et R. 593-73 ;
    Vu le décret n° 2006-190 du 15 février 2006 autorisant la Société industrielle de combustible nucléaire à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 90 dénommée « atelier de pastillage » sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize (Isère) ;
    Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment son article 8.3.2 ;
    Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP-IC-2019-10-01 du 1er octobre 2019 fixant le périmètre et les servitudes d'utilité publique à instituer sur les parcelles situées au droit et autour du terrain d'assiette des installations nucléaires de base n°65 et n°90 exploitées par la Société industrielle de combustible nucléaire (SICN) à Veurey-Voroize dans le cadre de la procédure de déclassement ;
    Vu l'avis n° 2019-AV-0338 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 septembre 2019 sur le projet d'arrêté préfectoral fixant les servitudes d'utilité publique à instituer sur les parcelles situées au droit et autour du terrain d'assiette des installations nucléaires de base n°65 et n°90 exploitées par la Société industrielle de combustible nucléaire (SICN) à Veurey-Voroize dans le cadre de leur procédure de déclassement ;
    Vu la circulaire du 8 février 2007 relative à l'implantation sur des sols pollués d'établissements accueillant des populations sensibles ;
    Vu le guide n° 6 de l'Autorité de sûreté nucléaire relatif à la mise à l'arrêt définitif, au démantèlement et au déclassement des installations nucléaires de base du 30 août 2016 ;
    Vu le guide n° 14 de l'Autorité de sûreté nucléaire relatif à l'assainissement des structures dans les installations nucléaires de base du 30 août 2016 ;
    Vu la demande de déclassement des installations nucléaire de base nos 65 et 90, présentée par la Société industrielle de combustible nucléaire, par courrier référencé SICN/2014.006 du 26 mars 2014, et complétée par courrier référencé SICN/2018.003 du 4 septembre 2018 ;
    Vu l'avis de la commune de Saint-Quentin-sur Isère en date du 10 décembre 2018 ;
    Vu l'avis de la commune de Voreppe en date du 19 décembre 2018 ;
    Vu l'avis de la commission locale d'information des installations nucléaires de la SICN en date du 19 décembre 2018 ;
    Vu l'avis de la commune de Veurey-Voroize en date du 21 janvier 2019 ;
    Vu l'avis de la préfecture d'Isère en date du 20 juin 2019 ;
    Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 3 au 20 octobre 2019 ;
    Considérant que la Société industrielle de combustible nucléaire a procédé à un assainissement de l'installation nucléaire de base n° 90 dénommée « atelier de pastillage » conforme à ce qui lui a été prescrit dans le décret du 15 février 2006 susvisé ;
    Considérant qu'à l'issue des opérations de démantèlement et d'assainissement, une contamination résiduelle du sol et des eaux souterraines au droit et au voisinage immédiat du terrain d'assiette des INB n° 65 et n° 90 nécessite l'institution de servitudes d'utilité publique, en application de l'article L. 593-5 du code de l'environnement, sur des parcelles situées sur la seule commune de Veurey-Voroize,
    Décide :


    Article 1er


    L'installation nucléaire de base n° 90 dénommée « atelier de pastillage », exploitée par la Société industrielle de combustible nucléaire et située sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize (Isère), est déclassée au sens de l'article L. 593-30 du code de l'environnement. Cette installation est en conséquence retirée de la liste des installations nucléaires de base.


    Article 2


    La présente décision entre en vigueur après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.


    Article 3


    Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision qui, après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, sera notifiée à la Société industrielle de combustible nucléaire, communiquée au préfet de l'Isère et à la commission locale d'information des installations nucléaires de la SICN et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
    Fait à Montrouge, le 29 octobre 2019.
    Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
    P. Chaumet-Riffaud
    B. Doroszczuk
    J.-L. Lachaume


    (*) Commissaires présents en séance.


Fait le 12 décembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet