Arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit pour l'exercice de la profession de commissaire de justice

JORF n°0294 du 19 décembre 2019
texte n° 3




Arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit pour l'exercice de la profession de commissaire de justice

NOR: JUSC1936206A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/13/JUSC1936206A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession, notamment son article 1er,
Arrête :

Article 1


Sont reconnus comme équivalents au master en droit pour l'exercice de la profession de commissaire de justice :
1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion et délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à cet effet ;
2° Tout diplôme conférant le grade de master et sanctionnant des études dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion ;
3° Tout diplôme, visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion et délivré par un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat.


Les titulaires d'une maîtrise en droit ou de l'un des diplômes prévus par l'arrêté du 27 septembre 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, qui ont obtenu ce diplôme au plus tard dans l'année suivant la publication du décret du 15 novembre 2019 susvisé, sont considérés, pour l'application de ce décret comme titulaires d'un master en droit.
Il en est de même pour les titulaires d'un diplôme national de licence en droit et d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques, ou de l'un des titres ou diplômes, admis en dispense de ces diplômes dont la liste est fixée par les articles A. 321-3 et A. 321-4 du code de commerce, qui ont obtenu ce diplôme au plus tard dans l'année suivant la publication décret du 15 novembre 2019 susvisé.

Article 3


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 décembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier