Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, personnes physiques ou morales du secteur privé en tant que propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP).
Objet : modalités de modification d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) approuvé et en cours de mise en œuvre et autres dispositions relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public et installations ouvertes au public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur deux mois après sa publication .
Notice : les propriétaires ou exploitants d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public qui ne répondait pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité doivent mettre en œuvre un agenda d'accessibilité programmée. Le décret précise les conditions dans lesquelles un agenda d'accessibilité programmée approuvé et en cours de mise en œuvre peut être modifié, pour prendre en compte l'entrée d'un ou de plusieurs établissements recevant du public (ERP) ou installations ouvertes au public (IOP) dans le patrimoine ou en modifier la durée, dans la limite de la durée maximale des agendas. Le décret élargit par ailleurs les cas dans lesquels le renouvellement d'une dérogation aux règles d'accessibilité accordée par le préfet doit être demandé à l'ensemble des demandes de permis de construire ou d'autorisation de travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation. Il comporte enfin diverses mesures d'actualisation et d'adaptation des dispositions relatives à l'application des règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP.
Références : le décret modifie notamment la sous-section 10 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, créée par le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Le code de la construction et de l'habitation peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-1 à L. 111-7-11, R. 111-19-7 à R. 111-19-28 et R. 111-19-31 à R. 111-19-51 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 15 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

• Chapitre Ier : Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes
  Article 2 En savoir plus sur cet article...

  
  Le huitième alinéa du I de l'article R. 111-19-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
  « Si le bâtiment ou l'installation pour lequel une dérogation a été accordée sur le fondement des dispositions du présent I fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une demande d'autorisation de travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci est subordonné à l'introduction d'une demande à cet effet.
  « Il est statué sur la demande de maintien de la dérogation selon les modalités prévues par l'article R. 111-19-23.
  « En l'absence de demande de maintien de la dérogation ou de nouvelle demande, la dérogation antérieurement accordée est réputée caduque à la date d'ouverture du chantier ou de début des travaux. »

  Article 3 En savoir plus sur cet article...

  
  A l'article R.* 111-19-20, après les mots : « les articles R. 111-19-8 et R. 111-19-19 » sont insérés les mots : « , qui peut être adapté pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie ».

• Chapitre II : Attestation d'accessibilité
  Article 4 En savoir plus sur cet article...

  
  L'article R. 111-19-33 est ainsi modifié :
  1° Au I, les mots : « et en vigueur au 31 décembre 2014. » sont remplacés par les dispositions suivantes : « et en vigueur :
  « 1° A la date du 31 décembre 2014 pour les établissements accessibles à cette date ;
  « 2° À la date du dépôt de la demande d'autorisation de travaux ou d'aménagement d'installations pour les établissements accessibles depuis le 1er janvier 2015. » ;
  2° Au III, les mots : « au 31 décembre 2014 » et : « au plus tard le 1er mars 2015 » sont supprimés ;
  3° Le V est supprimé.

  Article 5 En savoir plus sur cet article...

  
  Dans le III de l'article R. 111-19-40, les mots : « sauf dans les cas où : 1° Une autorisation de travaux a également été sollicitée et a été rejetée ; 2° Une » sont remplacés par les mots : « sauf dans le cas où une ».

• Chapitre III : Modification de l'agenda
  Article 6 En savoir plus sur cet article...

  
  Le titre du paragraphe 5 de la sous-section 10 de la section 3 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er est ainsi modifié : « Paragraphe 5.-Décision d'approbation et modification de l'agenda ».

  Article 7 En savoir plus sur cet article...

  
  Après l'article R. 111-19-40, il est inséré un article R. 111-19-40-1 ainsi rédigé :

  
  « Art. R. 111-19-40-1. - Un agenda d'accessibilité programmée approuvé peut être modifié pour prendre en compte l'évolution du patrimoine sur lequel il porte ainsi que pour en changer la durée.
  « Le dossier de demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé comporte l'identification de cet agenda par son numéro, sa durée, le nombre d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public qu'il concerne et la programmation des travaux, ainsi que :
  « 1° Lorsque la demande porte sur l'intégration d'un ou plusieurs établissements ou installations dans un agenda, les éléments prévus aux 1° à 3° et 5° à 7° de l'article D. 111-19-34 ;
  « 2° Lorsque la demande porte sur une augmentation de la durée de l'agenda, les éléments prévus aux 1°, 2° et 5° à 7° de l'article D. 111-19-34, ainsi que, s'il y a lieu, tout élément permettant de justifier une difficulté technique ou financière imprévue.
  « Il est statué sur les demandes dans les conditions prévues aux articles D. 111-19-35 à R. 111-19-38 et aux I et III de l'article R. 111-19-40. »

  Article 8 En savoir plus sur cet article...

  
  L'article R. 111-19-41 est complété par les mots : « et, le cas échéant, les modifications dont ce dernier a fait l'objet ».

• Chapitre IV : Autres dispositions
  Article 9 En savoir plus sur cet article...

  
  L'article R. 111-19-47 est abrogé.

  Article 10 En savoir plus sur cet article...

  
  Au 7° bis de l'article R. 161-5, les mots : « les mots : “1er mars 2015” sont remplacés par les mots : “1er novembre 2018” » sont supprimés.

  Article 11 En savoir plus sur cet article...

  
  Les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur deux mois après la date de publication du présent décret.

  Article 12 En savoir plus sur cet article...

  
  La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault