Arrêté du 17 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport routier de voyageurs


JORF n°0293 du 18 décembre 2019
texte n° 13




Arrêté du 17 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport routier de voyageurs

NOR: TRET1936553A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/17/TRET1936553A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 3312-8,
Vu le décret n° 2019-1365 du 17 décembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;
Considérant qu'un mouvement social national perturbe les conditions de circulation sur le réseau routier national dans son ensemble ; considérant que ce mouvement engendre de fréquents ralentissements, difficilement prévisibles et susceptibles de s'étendre sur de longues périodes ; considérant que cette situation risque de les conduire, involontairement, à dépasser les plafonds de temps de conduite ; considérant que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos,
Arrête :


Les opérations de transport routier de voyageurs, à l'exclusion des transports scolaires, des opérations de transport urbain et des opérations de transport sanitaire, et sans préjudice de l'article R. 3312-8 du code des transports, bénéficient, par dérogation à l'article 6 du règlement susvisé, des dérogations temporaires suivantes :
1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures ;
2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de six heures.


Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées du mercredi 18 décembre 2019 jusqu'au mardi 24 décembre 2019 inclus.


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera immédiatement en vigueur, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne, en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.


Fait le 17 décembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin