Arrêté du 4 décembre 2019 relatif au bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les employeurs entrant dans le champ de la déduction forfaitaire spécifique

JORF n°0292 du 17 décembre 2019
texte n° 36




Arrêté du 4 décembre 2019 relatif au bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les employeurs entrant dans le champ de la déduction forfaitaire spécifique

NOR: CPAS1934943A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/4/CPAS1934943A/jo/texte


Publics concernés : les employeurs des salariés relevant des professions autorisées à recourir à la déduction forfaitaire spécifique au titre des frais professionnels.
Objet : fixation des conditions et limites de la prise en compte de la déduction forfaitaire pour frais professionnels dans le calcul relatif à la détermination du coefficient des allègements généraux de cotisations de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Notice : conformément à l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le présent arrêté fixe les conditions et limites de détermination de l'assiette de calcul des cotisations servant ensuite à établir le coefficient des allègements généraux de cotisations sociales mentionné au III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Ainsi, l'arrêté prévoit que pour les employeurs des salariés bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, l'application du calcul relatif à la détermination du coefficient des allègements généraux ne doit pas leur procurer, sur une année donnée, un gain monétaire supérieur à 130 % du gain perçu par un employeur dont le salarié ne bénéficie pas de la déduction forfaitaire spécifique à rémunération identique. Cette mesure vise à limiter l'avantage social existant entre les professions qui bénéficient d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et celles qui n'en bénéficient pas.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 241-13, L. 242-1, et R. 242-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 83 ainsi que l'article 5 de l'annexe IV, tel qu'en vigueur au 31 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté modifié du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 novembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 novembre 2019,
Arrêtent :


Le montant de la réduction générale des cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale calculé pour les rémunérations après application de l'abattement forfaitaire, calculé en application des dispositions de l'article 9 de l'arrêté modifié du 20 décembre 2002, applicable aux salariés relevant des professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 ne peut excéder, pour ces rémunérations, 130 % du montant la réduction calculé sans application du même abattement.

Article 2


Le présent arrêté s'applique aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.

Article 3


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 décembre 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup