Arrêté du 12 décembre 2019 fixant le modèle d'attestation relative aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs

JORF n°0291 du 15 décembre 2019
texte n° 31




Arrêté du 12 décembre 2019 fixant le modèle d'attestation relative aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs

NOR: MTRD1929204A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/12/MTRD1929204A/jo/texte


La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées,
Vu le code du travail, notamment l'article D. 5212-6,
Arrêtent :


Le contenu de l'attestation prévue à l'article D. 5212-6 du code du travail est établi selon le modèle figurant en annexe.

Article 2


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter au 1er janvier 2020 pour la déclaration prévue à l'article D. 5212-8 et effectuée à compter de l'année 2021.

Article 3


La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Logo de l'entreprise de travail temporaire Entreprise
    utilisatrice
    ou du groupement d'employeurs Adresse ligne 1
    Adresse ligne 2
    CP VILLE


    Attestation relative aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs
    Déclaration annuelle des entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (1)


    Vu les articles L. 5212-1, L. 5212-13, D. 5212-1, D. 5212-3, D. 5212-6 et D. 5212-8 du code du travail,
    Je soussigné, (Nom et Prénom),


    - Représentant légal de l'entreprise de travail temporaire /groupement d'employeurs XXXXX
    - Adresse :
    - SIREN / SIRET :
    - Nom du responsable :
    - Téléphone :
    - Courriel :


    Atteste que


    - Raison sociale de l'entreprise ou l'établissement utilisateur (2) :
    - SIREN / SIRET :
    - Code APE :


    peut valoriser, dans le cadre de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année civile […], les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) mis à disposition suivants :


    SIRET/SIREN de l'établissement ou de l'entreprise utilisatrice

    NOM et prénom

    Intitulé de l'emploi

    ETP majoré (oui/non) (3)

    ETP en moyenne annuelle (y compris l'ETP majoré) (4)

    Total :


    Fait à […], le […]
    Le représentant légal,


    (1) L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) s'applique à tout employeur employant au moins 20 salariés.


    (2) En cas d'entreprise utilisatrice à établissements multiples, l'établissement utilisateur recevant cette attestation doit la transmettre à l'établissement qui a la charge, au niveau de l'entreprise, de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés.


    (3) La majoration concerne les BOETH mis à disposition âgés de 50 ans et plus au cours de l'année de mise à disposition.


    (4) Les ETP en moyenne annuelle doivent être calculés selon les modalités définies par l'article D. 5212-3 du code du travail.


Fait le 12 décembre 2019.


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel