Arrêté du 4 décembre 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0290 du 14 décembre 2019
texte n° 51



Arrêté du 4 décembre 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1935080A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2019 :
Il est mis fin aux fonctions de M. THOMAS (Félix, Noël, Roger) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Martine THOMAS-CROLET, Notaire » à la résidence de Chagny (Saône-et-Loire).
M. THOMAS (Félix, Noël, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Martine THOMAS-CROLET, Notaire ».
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Martine THOMAS-CROLET, Notaire » est ainsi modifiée : « SELARL Martine THOMAS-CROLET et Félix THOMAS, Notaires Associés ».