Arrêté du 4 décembre 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0290 du 14 décembre 2019
texte n° 44



Arrêté du 4 décembre 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1935073A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2019, le retrait de Mme SŒUR (Janique, Marie-Rose, Georgette), huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTA JURHUISS », anciennement dénommée « ACTA JURIS 70 », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Port-sur-Saône (Haute-Saône), est accepté.