Arrêté du 12 décembre 2019 précisant les modalités de fonctionnement de l'outil de comparaison du médiateur national de l'énergie

JORF n°0290 du 14 décembre 2019
texte n° 9




Arrêté du 12 décembre 2019 précisant les modalités de fonctionnement de l'outil de comparaison du médiateur national de l'énergie

NOR: TRER1932419A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/12/TRER1932419A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2019/914 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2009/72/CE, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 66 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles D. 111-11 et D. 111-12 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-3, L. 131-4, L. 142-30, et L. 134-25 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 novembre 2019,
Arrêtent :


Les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité de clients domestiques et non domestiques dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kilowattheures ou qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères transmettent au médiateur national de l'énergie les données nécessaires au bon fonctionnement du comparateur d'offres mentionné à l'article L. 122-3 du code de l'énergie.
Les fournisseurs sont tenus de transmettre des informations exactes en cas de modification ou de création d'une offre de fourniture, le cas échéant par le biais de la plateforme mise en place par ce dernier, sans délai à compter de la prise d'effet de la modification de l'offre. Par dérogation, les offres de fourniture de gaz naturel et d'électricité déployées uniquement pour une durée déterminée auprès d'un échantillon ciblé et restreint d'un segment de clientèle dans la perspective d'une potentielle commercialisation ultérieure à l'ensemble de ce segment sont transmises au médiateur national de l'énergie, sans obligation de publication sur le comparateur, sauf demande contraire du médiateur. Les fournisseurs ne sont pas tenus de transmettre les informations relatives aux offres de fourniture négociées pour tenir compte de situations particulières, ou formulées en réponse à un appel d'offres.
Le médiateur national de l'énergie s'assure de la mise à jour de ces informations dans son comparateur d'offres.
La nature et les modalités de transmission de ces données sont définies par le médiateur national de l'énergie et tiennent compte de l'évolution des offres de fourniture. Les informations demandées aux fournisseurs sont celles strictement nécessaires à la comparaison des offres. Ces données comportent à minima celles figurant en annexe.

Article 2


Les informations personnelles demandées au consommateur pour comparer les offres sont limitées à celles strictement nécessaires à leur comparaison.


Le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie énonce clairement les critères clairs et objectifs sur la base desquels la comparaison doit être effectuée, y compris les services inclus dans l'offre, et les publie.
Le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie emploie un langage clair et dénué d'ambiguïté. Il fournit des informations exactes et objectives, notamment sur les offres de fourniture conformément aux modalités de mise à jour précisées à l'article 1er, pour lesquelles il indique la date et l'heure de la dernière mise à jour.
Le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie présente les offres des fournisseurs selon des conditions objectives, transparentes, et non discriminatoires. Il affiche également, au moment de la présentation des résultats de la comparaison d'offres de fourniture de gaz naturel, et de façon distincte de ces résultats, le prix moyen de la fourniture de gaz naturel prévu à l'article L. 131-4 du code de l'énergie.
Il prévoit des modalités d'accès et de consultations adaptées aux personnes en situation de handicap.

Article 4


Le médiateur national de l'énergie met en place un dispositif de signalement facilement accessible et identifiable, pour permettre de signaler les informations inexactes quant aux offres publiées.

Article 5


Le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie mentionne de façon explicite l'identité de la personne physique ou morale qui exploite et contrôle le comparateur. Il indique son mode de financement.

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    NATURE ET MODALITÉS DE TRANSMISSION DES DONNÉES TRANSMISES PAR LES FOURNISSEURS


    Les fournisseurs mentionnés à l'article 1er enregistrent dans l'extranet du comparateur du médiateur national de l'énergie :


    - Pour chaque offre d'électricité :
    - les prix du kWh hors toutes taxes ;
    - le prix de l'abonnement hors toutes taxes ;
    - le montant de la CTA.
    - Pour chaque offre de gaz naturel :
    - les prix du kWh hors toutes taxes ;
    - le prix de l'abonnement hors toutes taxes ;
    - le montant de la CTA.


    Ils transmettent également les éléments permettant de distinguer les différentes catégories d'offres commerciales comprenant une part d'énergie dont l'origine renouvelable est certifiée en application de l'article L. 314-16, de l'article L. 446-3 dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée relative à l'énergie et au climat, et de l'article L. 446-21, qui sont définis par décret.
    Ils enregistrent également, s'il y a lieu, pour les offres gaz naturel et électricité, les réductions appliquées.


Fait le 12 décembre 2019.


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier