Décret n° 2019-1345 du 11 décembre 2019 simplifiant les modalités de transmission à l'administration des procès-verbaux des élections professionnelles

JORF n°0289 du 13 décembre 2019
texte n° 23




Décret n° 2019-1345 du 11 décembre 2019 simplifiant les modalités de transmission à l'administration des procès-verbaux des élections professionnelles

NOR: MTRT1922639D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/MTRT1922639D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/2019-1345/jo/texte


Publics concernés : employeurs d'au moins onze salariés ; comités sociaux et économiques ; administrations.
Objet : simplification des modalités de transmission à l'administration des procès-verbaux des élections professionnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les employeurs d'au moins onze salariés sont soumis à l'obligation de transmettre leurs procès-verbaux d'élections professionnelles, lorsque celles-ci ont eu lieu, d'une part aux services d'inspection du travail, et d'autre part au centre de traitement des élections professionnelles mandaté par le ministère du travail pour préparer la mesure d'audience des organisations syndicales au niveau national. Le texte simplifie ces modalités de transmission à l'administration des procès-verbaux des élections professionnelles, en prévoyant que l'employeur transmet désormais le procès-verbal des élections au comité social et économique ou le procès-verbal de carence au seul prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, le centre de traitement devenant ainsi le guichet unique pour la réception des procès-verbaux établis.
Références : le décret, ainsi que le code du travail qu'il modifie, dans sa rédaction issue de ce décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 2314-22 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'article R. 2314-22 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 2314-22.-Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et économique ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections au moyen d'un formulaire homologué.
« En cas de transmission par la voie électronique, le téléservice mis en place par le prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail respecte le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. »


L'article D. 2122-7 du même code est abrogé.


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud