Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice


JORF n°0287 du 11 décembre 2019
texte n° 28




Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice

NOR: ECOI1922106D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/ECOI1922106D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/2019-1325/jo/texte


Publics concernés : loueurs en meublés de tourisme, collectivités territoriales, agences locales de développement touristique.
Objet : mise en cohérence des dispositions réglementaires du code du tourisme relatives à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice avec les dispositions issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret met en conformité les dispositions règlementaires du code du tourisme relatives aux meublés de tourisme avec les dispositions législatives issues de la loi ELAN. L'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l'article 145 de la loi ELAN, exclut la « chambre chez l'habitant » de la définition du meublé de tourisme. Le décret adapte en conséquence la définition règlementaire de cette catégorie d'hébergement touristique marchand, en en excluant « une partie d'un tel meublé », c'est-à-dire la « chambre chez l'habitant ». Le décret met par ailleurs en cohérence l'article D. 324-1-1 avec la nouvelle rédaction de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du I de l'article 145 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1-1, D. 324-1 et D. 324-1-1,
Décrète :


L'article D. 324-1 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « I » est supprimée ;
2° Le II est supprimé.


L'article D. 324-1-1 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, la référence au I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme est remplacée par la référence au II de l'article L. 324-1-1 du même code ;
2° Au premier alinéa du II, la référence au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme est remplacée par la référence au III de l'article L. 324-1-1 du même code ;
3° Au 2° du II, les mots : « local meublé » sont remplacés par les mots : « meublé de tourisme ».


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian